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La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive.
La loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
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