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La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-20.486 L’indemnisation d’un dommage corporel grave ne concerne pas uniquement la victime directe. Lorsqu’un accident entraîne une tétraplégie, un traumatisme crânien sévère ou plus généralement une perte importante d’autonomie, les…
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