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Le rapport d’expertise sert à traduire un état médical en un langage médico-juridique qui permettra l’indemnisation des victimes. Dans ce cadre là, l’évaluation se fait de manière fine et non globale sur la déclinaison de plusieurs postes de préjudices indémnisables.
Le 10 septembre 2023, Socayna, étudiante en droit âgée de 24 ans, était mortellement touchée par une balle perdue alors qu’elle se trouvait dans sa chambre, dans le quartier Saint-Thys à Marseille. Trois ans après la tragédie qui avait profondément bouleversé l’opinion publique, la perspective…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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