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Les assureurs ont-ils l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident ?

1. Les assureurs ont-ils l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident ?

Depuis la Loi de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes de la route.

Cette incitation peut conduire à une grande confusion pour les victimes qui n’identifient pas toujours la qualité de leur interlocuteur qui peut être leur propre assureur (dans le cadre d’une convention IRCA pour les dossiers de petits dommages) ou l’assureur du tiers responsable qui se présente souvent comme un régleur alors qu’il est en fait un débiteur.

Les offres des assurances sont de deux ordres:

Tant que la victime n’est pas consolidée, elles sont provisionnelles, c'est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future.

A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois.

Ensuite, les offres d’indemnisation qui règlent définitivement le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé.

Ainsi, l’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé qui intervient bien souvent dans le cadre du rapport d’expertise.

Il est important pour une victime de se faire assister très tôt dans la mesure où si elle appose sa signature sur un protocole de transaction définitif, elle ne dispose que de quinze jours pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.



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