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Actualité Législative

Le 3ème Parlement européen des personnes handicapées

Publié le 22/01/2013

Le 3ème Parlement européen des personnes handicapées, organisé par l’intergroupe parlementaire handicap en lien avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), s'est réuni à Bruxelles le 5 décembre 20113. Les deux autres rencontres avaient eu lieu en 1993 et en 2003.

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Revalorisation du SMIC

Publié le 09/07/2008

Les ministres de l'Economie et du Travail ont indiqué le 15 avril dernier que le SMIC allait être revalorisé de 2, 3 % à parti du 1er mai (Dalloz 2008, n° 17, p. 1133). L'article L. 143-2 du Code du travail prévoit en effet que lorsque l'indice national des prix à la consommation…

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Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Publié le 09/07/2008

La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées est entrée en vigueur le 3 de ce mois (Faire face, mai 2008). Adoptée le 16 décembre  2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies, elle a été ratifiée par 20…

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Publication d'un Livre Blanc

Publié le 09/07/2008

Les assureurs relancent le lobbying. Après l'échec de leur précédent essai, un nouveau plan de campagne a été étayé. Mutuelles (regroupées au sein du GEMA) et sociétés d'assurance (représentées par la FFSA) présentent désormais…

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Convention AREAS

Publié le 07/04/2008

Les assureurs peuvent mieux faire. Telle est la conclusion d'une enquête réalisée du 1er juin au 30 septembre 2007 par le Comité inter-associatif sur la santé. Récemment rendue publique, (www.leciss.org), cette enquête dresse un bilan mitigé de la 1re année d'application…

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Coût de l'indemnisation

Publié le 07/04/2008

L'un des arguments avancés par les assureurs pour tenter d'imposer un barème est celui du coût de l'indemnisation des sinistres corporels qui, en raison de sa croissance constante, entraînerait, à terme,  une augmentation des primes d'assurance nuisible à l'ensemble des…

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Rapport du médiateur de la République

Publié le 07/04/2008

Le Médiateur de la République, M. J.-P. Delevoye, a remis son rapport d'activité 2007 au Président de la république le 20 février dernier (www.mediateur-republique.fr). Il y développe notamment la thématique du handicap et fait part de son inquiétude face aux enjeux…

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Réforme du recours tiers payeur

Publié le 07/04/2008

 Le doute n'est plus permis : la réforme du recours des tiers payeurs instaurée par la loi du 21 déc. 2006 s'applique aux accidents du travail et aux accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Cette solution s'évince de deux arrêts par lesquels la Cour…

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Organisation et rationalisation de la filière soin, circulaire ministérielle du 18 juin 2004

Publié le 31/01/2008

Une circulaire ministérielle du 18 juin 2004, prise sous l’égide du Ministère de la santé et du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées (à consulter sur le site www.handicap.gouv.fr), propose un cadre précis d’organisation et de rationalisation de la…

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Compétence du Fonds de Garantie, décret du 17 février 2004

Publié le 31/01/2008

Le décret n° 2004-176 du 17 février 2004 pris en application de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003 est paru au JO du 24 février. Il complète la loi qui a étendu la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ancien Fonds de garantie automobile, aux dommages corporels causés par un animal…

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