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Responsabilité Civile et Indemnisations

Délai de prescription, dommage de la victime

Publié le 02/02/2012

Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime

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Application dans le temps de la Loi du 21 décembre 2006

Publié le 09/07/2008

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l'application dans le temps de la loi du 21 décembre 2006 instituant le recours poste par poste des tiers payeurs et le droit de préférence de la victime. Dans un arrêt du 4 mars 2008 (chambre criminelle, La jurisprudence automobile, avril…

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Indemnité d'immobilisation

Publié le 09/07/2008

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 5 mars 2007, La Gazette du Palais, 9-11 mars 2008) rappelle un principe souvent perdu de vue en matière de préjudice matériel : au droit au remplacement du véhicule endommagé, s'ajoute celui d'une indemnité…

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Obligation de sécurité de résultat

Publié le 09/07/2008

La Cour de cassation (1re chambre civile, 13 mars 2008, Dalloz 2008, p. 920) confirme sa sévérité à l'égard de la SNCF, débitrice envers ses clients d'une obligation de sécurité de résultat. En l'espèce, un voyageur avait profité d'un…

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Responsabilité du fait d'autrui

Publié le 09/04/2008

La Cour de cassation consacre de nouveaux cas de responsabilité qui assurent une meilleure indemnisation des victimes. Cette position, qu'il faut saluer, est-elle annonciatrice d'une prise de position en faveur des victimes ? ● La victime d'une cargaison de liquide larguée par un canadair a ainsi pu…

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Pouvoir d'appréciation du juge

Publié le 07/04/2008

La Cour de cassation (2e chambre civile, 17 janv. 2008, L'argus de l'assurance, 8 févr. 2008) rappelle une principe classique présidant à l'évaluation des besoins en aide humaine. Le juge n'est jamais lié par les conclusions de l'expert auquel il ne délègue jamais le…

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Droit du dommage corporel

Publié le 31/01/2008

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé deux principes fondateurs du droit du dommage corporel : ● Primo, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties : la réparation intégrale…

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Victimes du tabac

Publié le 31/01/2008

La Cour de cassation (2e Chambre civile, 20 nov. 2003, Dalloz 2004, chr., p. 653) porte un coup d’arrêt aux plaintes des victimes du tabac : les héritiers d’une victime d’un cancer du poumon qui avait commencé à fumer dès 13 ans à raison de deux paquets par jour de cigarettes sans filtre ont été déboutés de leur action…

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Expertise Médicale

Publié le 31/01/2008

Le caractère contradictoire de l’expertise médicale, en vertu duquel les parties doivent avoir accès à tous les éléments du dossier et à toutes les diligences effectuées, est rappelé. La Cour de cassation a censuré (2e chambre civile, 15 mai 2003, Gazette du palais, 7-8 avr. 2004) le rapport d’un expert qui n’avait pas…

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Accident de la circulation à l'étranger

Publié le 31/01/2008

Lorsqu’un ressortissant français est victime à l’étranger d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation, il peut saisir la CIVI pour obtenir réparation. Contrairement à l'argumentaire du Fonds de garantie, le déroulement de la procédure indemnitaire ne doit se faire qu’en application du droit…

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