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Indemnisation des victimes

Préjudice professionnel et indemnisation

Publié le 31/01/2016

La Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de personnalisation de l’indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars 2004)…

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Demande de complément d'indemnisation

Publié le 24/09/2015

La victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission

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Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

Publié le 06/03/2013

Par deux décisions en date du 4 octobre 2012 (pourvois n° 11-23426 et 11-23908, Gazette du Palais, 9-10 nov. 2012), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’application d’un barème de capitalisation ne peut s’opérer, même en faveur des victimes, à…

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Un cycliste de 70 ans victime d’un polytraumatisme suite à un accident de la route

Publié le 12/02/2013

Une 2nde décision est à signaler. Elle a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Narbonne en date du 27 septembre 2012 (RG n° 11/00336). Le droit à indemnisation de notre client, cycliste de 70 ans victime d’un polytraumatisme associant un traumatisme crânien grave…

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Indemnisation du conducteur

Publié le 16/11/2012

indemnisation réduite ou exclue La Cour de cassation est toujours aussi rigoureuse à l’endroit du conducteur victime d’un accident de la route qui, par application des dispositions de l’article 4 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 peut voir son droit à indemnisation…

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Le « Rapport Terré »

Publié le 17/04/2012

Notre droit est pourvu d’un nouvel avant projet de réforme, plus exactement une « proposition de textes » rédigée sous la direction scientifique du Professeur Terré (d’où la formule « projet Terré »). Transmis à la Chancellerie en 2010,…

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Actualité du dommage corporel

Publié le 28/03/2012

Nos efforts visant à préserver les intérêts de cette jeune victime n’ont pas été vains ! Notre cabinet a obtenu une décision très satisfaisante en termes d’indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un jeune…

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Indémnisation des victimes d'accident de la route

Publié le 20/03/2012

La victime a droit à réparation intégrale, il en va de même pour ses proches

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Assurance et indemnisation du dommage corporel

Publié le 22/12/2011

« Allianz avec vous de A à Z ». Tel est le slogan de la campagne publicitaire lancée depuis plusieurs mois par cette compagnie d’assurance (ex.-AGF) à grands renforts de spots télévisuels. Mais entre la promesse d’assistance, de diligence et de conseil du petit…

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