COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

Prejudices

Préjudice économique du conjoint survivant

Publié le 12/02/2015

Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA, juin 2013) : le capital décès servi par la sécurité sociale doit être déduit de l’indemnité réparant le…

Lire la suite

Actualités juridiques de l'indemnisation

Publié le 21/10/2008

Préjudice indemnisable a) Un arrêt de la 17e chambre de la Cour d'appel de Paris (10 décembre 2007, La gazette du Palais, 22-23 oct. 2008) rappelle que les honoraires des médecins-conseils, qui assistent les victimes tout au long du processus indemnitaire, constituent des frais indemnisables. b) Un autre…

Lire la suite

Droit du dommage corporel

Publié le 31/01/2008

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé deux principes fondateurs du droit du dommage corporel : ● Primo, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties : la réparation intégrale…

Lire la suite

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une

17

05/19

La présence sans restriction de l’avocat en expertise Un choix souverain de la victime opposable à tous les acteurs de...

Lire la suite
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici