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Prejudices

Préjudice économique du conjoint survivant

Publié le 12/02/2015

Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA, juin 2013) : le capital décès servi par la sécurité sociale doit être déduit de l’indemnité réparant le…

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Actualités juridiques de l'indemnisation

Publié le 21/10/2008

Préjudice indemnisable a) Un arrêt de la 17e chambre de la Cour d'appel de Paris (10 décembre 2007, La gazette du Palais, 22-23 oct. 2008) rappelle que les honoraires des médecins-conseils, qui assistent les victimes tout au long du processus indemnitaire, constituent des frais indemnisables. b) Un autre…

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actualités juridiques
actualités sociales

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Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

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11/18

Victime de faits de violences volontaires Faisant valoir qu’il a été victime de faits de violences volontaires ayant...

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