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Nouveautés jurisprudentielles

News de février 2006

Publié le 20/02/2006

1. Actualité a) Par trois arrêts rendus le 24 janvier, la 1re chambre civile de la Cour de cassation (L’argus de l’assurance, 27 janv. et 3 févr. 2006) a suivi la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait censuré les dispositions de la loi Kouchner prises en réaction à la jurisprudence « Perruche ».…

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News de janvier 2006

Publié le 01/02/2006

1. Actualité a) L’année 2005 a été un bon cru pour les assureurs. Il ressort en effet d’une étude récente (L’argus de l’assurance, Hors série spécial IARD et Vie, Déc. 2005) que les comptes consolidés font apparaître une augmentation des chiffres d’affaires des vingt premiers groupes de 2,8 %, la solvabilité de…

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News de novembre-décembre 2005

Publié le 31/01/2006

1. Actualité a) Un groupe de travail présidé par le Pr. Catala a remis au Garde des sceaux un rapport contenant un avant projet de réforme du droit des obligations et de la responsabilité civile (La jurisprudence automobile, oct. 2005). Parmi les propositions avancées, on note une amélioration du sort du conducteur victime dont…

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News d'octobre 2005

Publié le 10/10/2005

1. Préjudice indemnisable a) Plusieurs décisions récentes confirment, une fois encore, que la réparation du dommage corporel relève d'une appréciation au cas par cas, même lorsque le taux d'IPP est modéré. De facto, elles condamnent la convention de règlement…

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News de septembre 2005

Publié le 07/09/2005

1. Actualité Les deux premiers décrets d'application de la loi du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances sont publiés (décrets n° 2005-724 du 29 juin 2005 et n° 2005-725 du 30 juin 2005, JO 30 juin). Ils fixent les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses deux nouveaux…

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News de juillet-août 2005

Publié le 20/07/2005

1. Handicap et nous Le mot handicap vient de l'anglais "hand in cap" (la main dans le chapeau) qui au 17ème siècle désignait un mode d'échange d'objets lors duquel le propriétaire de l'objet de moindre valeur devait mettre dans un chapeau, au bénéfice du propriétaire de l'objet de valeur supérieure, une somme d'argent compensant…

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News de juin 2005

Publié le 27/06/2005

1. Préjudice indemnisable La jurisprudence avance et, avec elle, les droits des victimes d'accidents corporels. Les dernières décisions que nous avons obtenues démontrent, plus que jamais, que les tribunaux sont les meilleurs garants d'un droit du dommage corporel en mouvement pour peu qu'ils soient correctement sensibilisés aux…

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News de mai 2005

Publié le 04/05/2005

1. Actualité a) Le serpent de mer de la barémisation du dommage corporel a refait son apparition. En réponse à un expert en assurance (L’argus de l’assurance, 25 mars 2005, p. 27) qui préconisait simplement la mise en place d’une base de données consultable par tous (assureurs, magistrats, avocats et victimes) et qui…

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News d'avril 2005

Publié le 06/04/2005

1. Actualité législative La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit une réforme des prestations sociales liées au handicap. a) Est ainsi créée une prestation de compensation qui remplacera, à terme, l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Elle sera…

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News de mars 2005

Publié le 03/03/2005

1. Actualité législative a) Revoyant enfin un dispositif d’intégration vieux de 30 ans, la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a été définitivement adoptée le 11 février 2005 et publiée au JO du 12 février. L’article 2 du texte propose une nouvelle définition du handicap, calquée…

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