COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

Big bang jurisprudentiel

Big bang jurisprudentiel

Publié le 04/05/2004

Le 14 avril 2004 la 10ème Chambre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, Chambre spécialisée dans l’indemnisation du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’accident de la circulation .

Les faits sont les suivants :
En 1986, Karim, âgé de 13 ans, était renversé devant son école par un véhicule assuré auprès de la MACIF.
Karim restait atteint de troubles neurologiques gravissimes avec détérioration complète des fonctions supérieures, absence de langage, état grabataire, réactions émotionnelles inconstantes.
Un an ½ après l’accident, le médecin conseil de la MACIF consolidait la victime, lui attribuait un taux d’IPP de 100% et accordait 4h/jour d’aide humaine !
Sur la base de ces conclusions, une transaction était conseillée par un avocat non spécialisé, transaction pour laquelle, le juge des tutelles donnait son autorisation !
Fixée à 3.983.800 Francs en 1989, la transaction était révisée en 1993 et portée à 5.522.800 Francs.
Nous venons d’obtenir de la Cour d’Appel l’invalidation de cette transaction pour cause d'absence de concession de l'assureur puisqu’il a très largement sous évalué le préjudice de la victime, cette prétendue transaction étant requalifiée et considérée comme un versement d’acompte , l’affaire est renvoyée en novembre 2004 pour permettre à l’assureur de faire des offres conformes aux exigences de la Loi de 1985.
Cette décision, qui est une première jurisprudentielle dans le domaine des accidents de la circulation, permet de revenir sur une transaction passée entre une victime et un assureur lorsque l’assureur n'a pas fait la moindre concession (ce qui est le cas dans la quasi-totalité des transactions dites "loi Badinter").
Les sommes versées doivent être considérées comme des acomptes provisionnels et l’évaluation de l’indemnisation peut être revue par le juge.
Il s’agit là d’une décision dont la portée est essentielle car elle devrait permettre de rappeler des milliers de dossiers dans lesquels les victimes ou leurs familles ont été abusées en acceptant des sommes très largement inférieures à celles qu’elles auraient pu obtenir en plaidant..

Retour

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici