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News d'août 2007

News d'août 2007

Publié le 17/09/2007

1. Actualité

a) Le Gouvernement oublie la question des ressources. Telle est l’analyse livrée par l'APF (ASH, 31 août 2007) à la lecture du rapport sur l'application de la loi " Handicap " du 11 février 2005 qui élude ce problème. Cette discrétion permet au Gouvernement de ne pas retenir ce sujet parmi ses axes prioritaires alors qu'un revenu décent pour vivre est une " problématique centrale", en particulier pour les 70 000 titulaires de l'AAH maintenus sous le seuil de la pauvreté.
Interrogé sur les intentions de l'Etat à ce propos, le Ministre Xavier Bertrand, dans un entretien à La Croix du 29 août a indiqué que le calendrier n'est pas encore arrêté mais que l'engagement du Président de la République sera tenu au terme du quinquennat, soit en 2012…

b) La France dépense beaucoup en matière médicale. Selon la dernière enquête de l'OCDE (L'argus de l'assurance, 24 août 2007), les dépenses totales de santé en France représenteraient 11,1 % du PIB, soit 2 points de plus que la moyenne des pays de l'OCDE (9 %). La dépense de santé par habitant y est également la plus élevée avec 2 443 € dépensés par français contre 2 001 € pour l'ensemble des pays de l'OCDE. Le financement public atteint pour sa part 79,8 % des dépenses de santé dans notre pays contre 72,5 % dans l'OCDE.

2. Préjudice indemnisable

En matière de tierce-personne, nous avons obtenu plusieurs décisions démontrant que les juges, à condition d’avoir été correctement sensibilisés, n'hésitent plus à octroyer des indemnités conformes à la réalité objective à laquelle sont confrontées quotidiennement les victimes en situation de handicap.
• ainsi, dans une 1re décision du 31 mai 2007 (RG n° 05/05772), le Tribunal de Grande Instance de Marseille, siégeant en 1re chambre civile, a alloué à un homme de 58 ans, précédemment paraplégique,au titre de son aggravation due à une erreur médicale pour laquelle l'expert a retenu 6 h par semaine de tierce personne supplémentaire,un tarif horaire de 18,40 € eu égard, selon le Tribunal « à la compétence requise pour s’occuper de la victime ».
• Une 2e décision indemnise également une victime dans des proportions acceptables. Il s'agit d'un jugement rendu le 4 juin 2007 par la 3e chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Nice (RG n° 05/03501) qui a suivi notre argumentation en évaluant les besoins en aide humaine d'un jeune tétraplégique à 24 h/24 et en lui accordant, outre 414 000 € au titre d'une IPP fixée à 90 %, une rente mensuelle de 13 140 €, équivalant à un capital de 3 760 289, 57 €. Pour aboutir à ce résultat, le Tribunal a retenu un coût horaire de 18 €, là où la Cie débitrice, AXA France, proposait 10 € de l'heure…
• La 3e décision est, à notre connaissance, une première. Elle a été prononcée par la 10e chambre B de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (13 juin 2007, RG n° 05/01130) qui a évalué les besoins en aide humaine d’une victime sur une base de 20 € de l'heure. En l’espèce, il s’agissait d’une femme de 57 ans, paraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont elle conservait un déficit fonctionnel séquellaire de 72 % et qui s'est vue allouer 796 897, 20 € au titre des arrérages à échoir de tierce personne fixée à 6 heures par jour outre, notamment, 712 672,92 € au titre de son préjudice professionnel.
• Une dernière décision est à relever. Il s’agit d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes du 30 juillet 2007 (RG n° 06/00239) que nous avions saisi d’une demande en indemnisation pour le compte d’un jeune homme de 28 ans, tétraplégique à la suite d’un grave accident de la route. S’agissant des besoins en aide humaine de cette jeune victime, le Tribunal n’a pas hésité à écarter les conclusions expertales qui, contre toute attente, ne les avait fixé qu’à 14 heures par jour.
A l’évidence, comme le reconnait le Tribunal, un tétraplégique doit bénéficier d’une tierce personne de manière permanente, sauf à nier la réalité médicale ou à prendre en compte, contrairement à la position de la jurisprudence, l’assistance familiale au moment d’évaluer ce poste.
En tout état de cause, sur une base de 17 € de l’heure, la victime a ainsi obtenu, pour des besoins en aide humaine 24 h/24, une somme de 3 659 262, 24 € pour l’avenir.

3. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 avr. 2007, RCA, juill-août 2207) a rappelé une règle classique présidant à l'évaluation du préjudice professionnel. Lorsque la victime a signé un contrat de travail assorti d'une période d'essai qui n'a pas encore pris effet au jour de l'accident, la rémunération prévue à ce contrat ne peut pas servir de base au calcul de son préjudice. Seule la perte de chance d'occuper ledit emploi peut être indemnisée.

4. Accidents de la circulation

a) Satisfaction teintée de prudence chez les responsables de la sécurité routière (L'argus de l'assurance, 31 août 2007). Avant les vacances, le Gouvernement affichait un « optimisme modéré » pour 2007 mais les chiffres de juillet viennent confirmer la dégradation enregistrée au début de l'année avec 1,5 % de tués de plus qu'au même mois l'an dernier et une hausse de 2 % des blessés.
Une évolution inquiétante alors que le bilan 2006 est plutôt bon. En effet, l'an dernier le nombre de tués sur la route a baissé de 11,5 % à 4 709, contre 5 318 en 2005. Pareillement pour le nombre de blessés, qui régresse de 5,5 %. Tout le monde a bénéficié de cette amélioration, à l'exception des cyclistes. Un mieux dû principalement à la baisse de la vitesse, les radars ayant fait évoluer les comportements et les portefeuilles…
Toutefois, les motards représentent encore 24 % des tués sur la route pour seulement 1 % du trafic et les 15-24 ans 27 % des tués alors qu'ils ne représentent que 13 % de la population. Autre constat : l'alcool devient la première cause des accidents mortels devant la vitesse, puisqu'on note sa présence dans 28,4 % de ceux-ci. Ainsi, 26 % des accidents pourraient être évités si le seuil de 0,5 g/l avait été respecté. Reste à savoir comment les statistiques ont évolué en août.

b) Nul n'échappe à l'application de l 'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui prévoit la limitation ou l'exclusion du droit à réparation du conducteur victime en cas de faute commise par celui-ci en lien avec l'accident. Il en va ainsi notamment des agents des forces de l 'ordre. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (2e chambre civile, 4 juill. 2007, L'argus de l'assurance, 31 août 2007) dans une espèce relative à une course poursuite engagée par un véhicule de police avec une voiture de sport volée et qui s'est soldée par un retournement du véhicule des forces de l'ordre. Si la Haute Cour accorde une indemnisation intégrale aux deux gardiens de la paix passagers blessés à l'occasion de l 'accident, elle exclut en revanche toute indemnisation du policier conduisant la voiture aux motifs que la mission de sécurité publique des services de police ne peut pas exonérer de toute faute le conducteur d'un véhicule en service. En l'espèce, celui-ci circulait à 190 km/h et a pu mettre en danger les autres usagers de la route, d'autant que les avertisseurs sonores n'avaient pas été actionnés.

5. Assurances

La Cour de cassation (Chambre mixte, 29 juin 2007, L'argus de l'assurance, 31 août 2007) confirme l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier à l'égard des emprunteurs non avertis à l'occasion de la signature d'une police d'assurance supposée garantir un défaut de paiement des échéances. Bénéficie ainsi d'une telle protection un agriculteur qui emprunte pour son exploitation et qui ne saurait être considéré, en dépit des assertions du Crédit agricole, comme un emprunteur professionn

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