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News de novembre-décembre 2006

News de novembre-décembre 2006

Publié le 23/12/2006

1. Actualité

C’est par une actualité brûlante que s’achève l'année 2006 pour les victimes de dommages corporels.

a) L'approche strictement médicale du handicap est définitivement condamnée. On se souvient qu’en 2001, au travers de la publication de la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé), l'OMS l’avait déjà mise à mal en conférant au handicap une dimension participative et sociétale. Cette définition scientifique a été consacrée par une loi de la République, à savoir la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2, codifié à l’article 114 du Code de l’action sociale et des familles, propose en effet une définition du handicap calquée sur celle de la CIF : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». La dimension médicale, classique, du handicap, se double ainsi d’une approche sociétale visant à traduire le retentissement du handicap dans la vie de tous les jours.

Cette vision holistique vient justement d’être doublement confirmée :

● au niveau européen d'une part, puisque un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 11 juill. 2006, aff. C.-13-05, Dalloz 2006, p. 2801) a défini le handicap en adoptant une approche fonctionnelle proche de celle retenue par la loi de 2005 : « le handicap doit être entendu comme visant une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » ;

● au niveau international d'autre part, avec l'adoption par l'Organisation des Nations Unies (ONU), le 13 décembre dernier, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui consacre tous les droits pour lesquels nous militons : liberté d'aller et venir, dignité, sécurité, choix du lieu de vie, non-discrimination à l'emploi…Toutefois, cette Convention n'est pas encore applicable. Elle ne sera ouverte à la signature et à la ratification par les Etats Membres que le 30 mars 2007 et n'entrera en vigueur qu'une fois que 20 pays l'auront ratifiée.

b) Par ailleurs, sous la pression des associations, l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (www.legifrance.gouv.fr) vient de modifier les modalités de recours des tiers payeurs et de consacrer l'imputation poste par poste réclamée depuis si longtemps. Ainsi, lorsqu'un organisme social aura, par exemple, versé des indemnités journalières, celles-ci s'imputeront seulement sur les sommes allouées �� la victime au titre de sa perte de revenus durant la période d'incapacité totale et non sur celles alloués au titre des troubles dans les conditions d'existence qui réparent les conséquences personnelles de cette période.

Il faut cependant se garder de tout triomphalisme. D'abord car le texte est mal rédigé et qu'il faudra attendre les premiers commentaires pour savoir exactement comment le mettre en œuvre ; ensuite, car il ne résout pas tous les problèmes : ainsi, la question de son applicabilité aux procédures amiables ou contentieuses en cours reste entière …

c) Le 24 octobre dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné, et à l'unanimité, la France pour violation de l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants (ASH, 10 nov. 2006). Un détenu, en l'espèce paraplégique, va donc recevoir 4 000 € de dommages et intérêts pour n'avoir pas pu vivre de manière autonome dans la prison de Fresnes en raison, notamment, de l'étroitesse des portes qui lui interdisaient nombre de ses déplacements et qui le laissait entièrement à la merci de la disponibilité des gardiens et des prisonniers.

d) En revanche, la Cour de cassation vient de rendre une décision scandaleuse en matière de transactions passées en application de la loi dite « Badinter » du 5 juill. 1985 (2e chambre civile, 16 nov. 2006, JCP 2006, p. 2199). Selon la Haute Cour, parce qu'elle relève d'une loi spéciale, une transaction « Badinter » ne peut être remise en cause pour défaut de concessions réciproques ! Autrement dit, dès lors que la victime ou son représentant légal accepte l'offre d'indemnisation passé le délai légal de 15 jours, celle-ci ne peut plus être contestée quant au montant des sommes proposées par l'assureur. Ce faisant, la Cour suprême autorise les assureurs à contrevenir au devoir de loyauté contractuelle – pourtant consacré à l'art. 1134 de notre Code civil – en allouant aux victimes des sommes dérisoires et bafoue l'esprit de la loi de 1985 qui, faut-il le lui rappeler, a été édictée dans un souci « d'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation » ?

2. Principes de la responsabilité civile

La Cour de cassation (2e chambre civile, 3 mai 2006, La jurisprudence automobile, nov. 2006) a, une fois de plus, rappelé que les juges du fond sont souverains quant à l'évaluation et l'indemnisation des préjudices des victimes d'accidents corporels. Tout pourvoi en cassation tendant à remettre en cause cette prérogative est donc voué à l'échec. Toute volonté d'introduire un barème aussi...

3. Responsabilité médicale

Le 30 octobre dernier, la Cour d'appel de Reims (ASH, 10 nov. 2006) a accordé à un père et une mère une indemnisation de 50 000 € chacun en réparation du préjudice économique engendré par la naissance en 2001 de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a pourtant, à son art. 1er, limité l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral et prévu que cette règle s'appliquait aux instances en cours. Mais la cour de Reims a refusé d'appliquer ce texte à cette affaire déjà en cours au moment de son adoption en s’appuyant sur l'arrêt du 6 oct. 2005 de la CEDH qui a censuré le caractère rétroactif du dispositif mis en place par la loi de 2002. C'est la 1re fois, à notre connaissance, qu'une juridiction française se prononce sur la question depuis la décision des juges communautaires.

4. Accidents de la circulation

a) Le champ d’application de la loi du 5 juill. 1985 a été précisé par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 29 mars 2006, La Gazette du palais, 29-31 oct. 2006). La Haute Cour a indiqué que lorsque le dommage corporel subi par le conducteur d’un véhicule est la conséquence de violences volontaires dont le conducteur d’un autre véhicule a été déclaré coupable, les dispositions de la loi dite « Badinter » ne sont pas applicables.

b) La situation du conducteur victime d'un accident de la circulation demeure toujours préoccupante : on dénombre ce mois-ci pas moins de quatre décisions qui limitent ou excluent l'indemnisation de motocyclistes ayant commis des fautes en rapport avec leur préjudice.

● Ainsi, deux motards roulant à une « vitesse excessive » ont vu leur indemnisation divisée par deux par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 27 juin et 26 sept. 2006, La jurisprudence automobile, oct. et nov. 2006).

● Une exclusion a été appliquée au cyclomotoriste qui, après avoir procédé à une manœuvre de dépassement dangereuse et prohibée, a heurté un camion qu’il n’a pu éviter (2e chambre civile, 5 juill. 2006, La jurisprudence automobile, nov. 2006). Pareille sanction a été prononcée à l’encontre du motard qui a tenté de doubler une voiture en dépit du fait que son conducteur avait manifesté son intention de tourner à gauche (2e chambre civile, 5 juill. 2006, La jurisprudence automobile, nov. 2006).


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