COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

News de juillet-août 2006

News de juillet-août 2006

Publié le 16/08/2006

1. Actualité

a) Les années se suivent et se ressemblent pour les compagnies d'assurance. Ces dernières ont en effet enregistré en 2005 une croissance de 11 % par rapport à l'année précédente, avec un résultat net qui ressort à 4,1 Md€ en dommages (L'argus de l'assurance, 30 juin 2006). Forte de cette croissance, la Fédération française des sociétés d'assurance se "sent pousser des ailes" et promet de tout faire pour "harmoniser" l'indemnisation du dommage corporel, notamment en faisant admettre aux tribunaux l'intérêt d'adopter un "référentiel harmonisé". Heureusement, les associations et les avocats de victimes auront, eux aussi, leur mot à dire, d'autant qu'il n'y a qu'un pas du référentiel au barème…

b) M. Dominique Perben, Ministre des transports, a rendu publics les résultats de la sécurité routière pour 2005 et s'est félicité du fait que "la barre des 5000 morts" a été franchie. Tout dépend cependant de la méthode de calcul employée : les chiffres varient de 4 975 à 5 318 selon que l'on inclut les morts à six ou trente jours après l'accident. La baisse par rapport à 2004 est tout de même de 4,9 %, étant précisé que le nombre de blessés a été réduit de 0,3 % (108 076 dont 39 811 hospitalisés) et celui des accidents corporels, qui se montent à 84 525, de 1 % (L'argus de l'assurance, 9 juin et 14 juill. 2006).

2. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 14 juin 2006, JCP 2006, p. 1419) a rappelé l'importance de bien mettre en cause les organismes de sécurité sociale. Tant que ces derniers n'ont pas fait connaître le montant définitif de leurs créances (frais médicaux et paramédicaux, montant des indemnités journalières et de l'éventuelle pension d'invalidité ou rente accident du travail…), il est impossible de procéder à la liquidation du préjudice, de sorte que le juge saisi d'une demande d'indemnisation doit surseoir à statuer.

b) Deux décisions sont à relever en matière de responsabilité du fait des choses :
● Dans un premier arrêt (2e chambre civile, 29 mars 2006, RCA 2006, n° 184), la Cour de cassation a retenu la responsabilité d'une pharmacie dont les portes automatiques coulissantes se sont intempestivement refermées sur une cliente et ont ainsi été l'instrument du traumatisme crânien qui s'en est suivi.
● Dans une seconde espèce (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 26 sept. 2005, L'argus de l'assurance, 9 juin 2006), c'est un centre commercial qui a été tenu pour responsable de la chute d'une personne âgée de 74 ans sur le parking attenant au motif que le revêtement avait été rendu anormalement glissant par l'application d'une peinture lisse et l'existence de flaques d'eau rendant sa surface dangereuse.

3. Responsabilité médicale

L'obligation de surveillance qui pèse sur tout établissement de soins a des limites. Il ne s'agit, comme l'a rappelé la cour d'appel de Rouen (1re ch., 29 mars 2006, JCP 2006, p. 1310), que d'une obligation de moyens qui doit être appréciée en fonction de la personnalité du patient et des éléments médicaux le concernant.
En application de cette règle, le décès d'un patient qui s'est défenestré ne saurait engager la responsabilité de l'établissement de soins où il était admis dans la mesure où aucun élément du dossier médical du défunt ne laissait à penser qu'il avait des intentions suicidaires, d'autant qu'il n'avait jamais fait part à sa fille de sa volonté de mourir, qu'il n'avait jamais été soigné pour troubles psychiatriques et que le fait qu'il ne puisse se déplacer qu'à l'aide d'un déambulateur ne pouvait laisser supposer qu'il monterait sur une table pour se jeter par la fenêtre de sa chambre située au second étage.



4. Accidents de la circulation

a) Tous les ans, la Cour de cassation émet des propositions de réforme dans son rapport annuel. Cette année, elles concernent essentiellement l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. En plus de l'harmonisation des régimes d'indemnisation des victimes (déjà évoquée le mois passé), la Haute cour propose d'étendre le domaine de la loi dite "Badinter" du 4 juill. 1985. Pour ce faire, elle préconise une modification de l'art. L. 451-1-1 du Code de la sécurité sociale afin de permettre à toute personne victime d'un accident de la circulation ayant le caractère d'un accident du travail d'obtenir, sur le fondement de la loi de 1985, la réparation intégrale de ses préjudices. Elle suggère également de réécrire l'art. 1er de cette même loi afin qu'elle s'applique à l'ensemble des accidents trouvant leur origine dans des "véhicules de transport urbain" qu'il s'agisse d'autobus, de trolleybus ou de tramways ces derniers étant, jusque là, exclus de son champ d'application. (site Internet : www.courdecassation.fr)

b) Une règle de compétence trop souvent méconnue a été rappelée. Lorsque les véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont tous immatriculés dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, c'est la loi interne de l'Etat d'immatriculation qui s'applique (Cour d'appel de Metz, 4e ch., 20 oct. 2005, La jurisprudence automobile, juin 2006). En l'espèce, il s'agissait d'un accident survenu en Allemagne entre deux véhicules immatriculés en France ; par conséquent, la loi française du 5 juillet 1985 s'appliquait. Les victimes ont donc eu raison de porter leurs demandes indemnitaires devant les juridictions françaises de droit commun et non devant la CIVIP (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ou les juridictions allemandes.

c) Un autre principe bien connu a du être réaffirmé par les juges du fond (Cour d'appel de Lyon, 6e ch. civ., 3 mai 2005 et cour d'appel de Metz, 4e ch., 19 mai 2005, La jurisprudence automobile, mai 2006). Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, tous les conducteurs impliqués ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, aucune faute ne pouvant leur être reprochée. Et il en va de même pour les victimes par ricochet dont l’indemnisation ne peut aucunement être limitée. Les procédures dilatoires diligentées par les assureurs n'y changeront rien…

d) Trois décisions attestent, une fois de plus, de la situation privilégiée des victimes non-conducteurs. Elles concernent cette fois-ci le piéton à propos duquel il a été jugé que le seul état d'ébriété ne justifie pas qu'il ait commis une faute inexcusable susceptible de limiter son indemnisation et ce, qu'il ait été heurté par une voiture après avoir été éjecté du véhicule dont il a perdu le contrôle (Cour d'appel d'Agen, 1re ch., 27 juill. 2005, La jurisprudence automobile, juin 2006), qu'il ait entrepris de traverser la Promenade des Anglais sans regarder (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 14 févr. 2005, La jurisprudence automobile, mai 2006) ou une autoroute de nuit et sans visibilité (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 23 janv. 2006, La Gazette du palais, 18-20 juin 2006).

5. Accidents du travail

Une décision remarquable vient d'être rendue par la Cour de cassation (Chambre sociale, 17 mai 2006, Bulletin d'actualité, Lamy social, juin 2006). La Haute Cour a décidé que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut cumuler:
- l'indemnisation au titre de cette faute inexcusable (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle)
- et l'indemnité réparant la perte de son emploi laquelle est évaluée souverainement par les juges au regard du licenciement.
C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour statue en ce sens.

Retour

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici