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News de février 2006


1. Actualité
a) Par trois arrêts rendus le 24 janvier, la 1re chambre civile de la Cour de cassation (L’argus de l’assurance, 27 janv. et 3 févr. 2006) a suivi la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait censuré les dispositions de la loi Kouchner prises en réaction à la jurisprudence « Perruche ». Rappelons que cette dernière avait admis que les parents d’un enfant handicapé puissent obtenir réparation de leur préjudice moral et que l’enfant soit lui-même indemnisé. La Cour suprême écarte l’application de cette loi aux contentieux en cours tout comme la CEDH qui avait estimé que ce texte violait la convention de sauvegarde des droits de l’homme en privant les justiciables de la créance de réparation attachée à leur droit d’intenter une action en responsabilité.

b) A l’occasion de son audition le 18 janvier à l’Assemblée Nationale par la mission d’information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante (JCP 2006, p. 130), le garde des Sceaux a tenu à indiquer que « le principe même de la réparation intégrale s’oppose à ce que le juge puisse se trouver dans l’obligation de limiter son indemnisation en fonction d’un barème ». Le message est clair : seul un référentiel des indemnisations versées par les tribunaux est concevable, pas un barème tel que le préconisent les assureurs !

c) L’entrée en vigueur de la loi du 11 févr. 2005 et des différents textes de droit positif induit un changement de vocabulaire qu’il est bon de rappeler. On ne dit désormais plus Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) mais Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés ; Allocation d’éducation spécialisée (AES) mais allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; complément d’allocation adulte handicapé mais majoration de vie autonome (MVA) ; allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) mais prestation de compensation ; carte « station debout pénible » mais carte « priorité pour personnes handicapées »… Espérons que ces changements terminologiques s’accompagneront de modifications de fond permettant enfin de restaurer une véritable citoyenneté pour les personnes en situation de handicap.

2. Préjudice indemnisable
a) Lorsqu’ils sont sensibilisés à la singularité du préjudice corporel et de son indemnisation, les magistrats n’hésitent pas à allouer des indemnités importantes permettant aux victimes et à leurs proches de faire face au handicap et à ses répercussions dans la vie de tous les jours. En témoigne une ordonnance de référé que nous avons obtenue contre les AGF du TGI de Perpignan (12 janv. 2006, n° 05/00959) qui octroie à une jeune fille de 10 ans, tétraplégique à la suite d’un accident de la vie privée (sa petite voisine l’a poussée alors qu’elle était sur un hamac et elle est tombée sur la tête en se luxant les cervicales…) une provision de 400 000 €, là où l’assureur n’en offrait que 30 000 (et oui trente mille) !

b)Il est bon de rappeler que l’article 1134 du code civil dispose que les conventions «doivent être exécutées de bonne foi ». L’attitude de la GMF, intervenant comme assureur contractuel d’une sociétaire âgée de 51 ans, victime d’une tétraplégie à la suite d’un accident de la route, est à cet égard édifiante : alors que son propre médecin conseil décrit bien un état de dépendance totale avec nécessité d’une présence permanente de tierce personne(ce qui relève du bon sens et pas de la médecine), la Cie faisait une offre sur une base de 10 € de l’heure, 4 heures par jour en soutenant que 19 818,37 euros de domotique permettent de compenser l’aide humaine le reste du temps ! S’agissant d’une indemnisation contractuelle, la GMF « chippait » à sa malheureuse sociétaire la bagatelle de 280 000 euros !Une petite lettre recommandée que nous avons adressée au directeur général a permis la « restitution immédiate »,avec excuses à l’appui, des 280 000 euros chippés.

Bonjour la loyauté contractuelle ! Bravo l’esprit mutualiste !


c) La Cour de cassation (2e chambre civile, 30 juin 2005, RCA, nov. 2005) a réaffirmé que le préjudice d’établissement, qui est lié à l’abandon de concevoir un projet parental, ne constitue pas un élément du préjudice d’agrément ou de tout autre poste de préjudice mais un poste autonome qui doit donner lieu à évaluation et indemnisation. AVIVA prétextait le contraire…
Dans un même registre, la Cour suprême (2e chambre civile, 4 janv. 2006, L’argus de l’assurance, 27 janv. 2006) a dû rappeler à une juridiction mal informée que la gêne dans les actes de la vie courante doit faire l’objet d’une indemnisation distincte de celle du préjudice d’agrément.

3. Principes de la responsabilité civile
Dans une édifiante affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (18 oct. 2005, RCA, janv. 2006) a dû rappeler à l’ordre un organisme de prévoyance, l’ICIRS (Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés), qui entendait recouvrer les indemnités qu’il versait à la
victime d’un accident corporel. Or, ainsi que l’a indiqué la Haute Cour, les caisses de retraite complémentaire ou de prévoyance ne bénéficient pas de la subrogation limitativement instituée par la loi du 5 juill. 1985 ; elles n’ont pas la qualité de tiers payeurs et ne peuvent donc pas prétendre imputer leurs prestations sur les sommes allouées aux victimes au titre des postes soumis à recours.

4. Accidents de la circulation
a) On sait que la loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation. La Cour de cassation (2e chambre civile, 10 nov. 2005, La jurisprudence automobile, janv. 2006) a récemment précisé qu’en cas de non respect par l’assureur du délai d’offre, la sanction applicable a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux.

b) La loi Badinter ne s’applique pas à un accident survenu entre concurrents d’une compétition sportive lors des séances d’essais. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation (2e chambre civile, 4 janv. 2006, JCP 2006, p. 166) relative à une collision entre motards s’entraînant sur un circuit fermé, exclusivement consacré à la compétition.

c) Deux décisions relatives à la situation du conducteur sont à relever :
● La Cour de cassation (Chambre criminelle, 6 sept. 2005, La jurisprudence automobile, janv. 2006) a pour sa part rappelé une solution classique. Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, tous les conducteurs impliqués ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, aucune faute ne pouvant leur être reprochée. Et il en va de même pour les victimes par ricochet dont l’indemnisation ne peut aucunement être limitée.
● Dans une singulière espèce, la Cour d’appel de Papeete (chambre civile, 28 juill. 2005, L’argus de l’assurance, 20 janv. 2005) a condamné le propriétaire d’un cocotier à indemniser partiellement un motard qui a effectué une chute à cause d’une tête de cocotier tombée sur la chaussée. Une responsabilité à hauteur de trois quarts a néanmoins été mise à la charge du motard qui a commis une imprudence en s’abstenant d’emprunter la partie exempte de danger pour rouler sur les palmes détrempées et aplaties sans ignorer le risque certain de perte d’adhérence.

5. Assurances
Les assureurs et leurs partenaires ont encore été rappelés à leur devoir de loyauté contractuelle :
● Un assureur a ainsi été reconnu responsable (2e chambre civile, 4 janv. 2006, L’argus de l’assurance, 3 févr. 2006) de la faute commise par son agent général dans l’exercice de ses fonctions. Ce dernier avait en l’occurrence mal mesuré la superficie d’une habitation, élément qu’avançait la Cie pour refuser sa garantie.
● La Cour de cassation (2e chambre civile, 15 déc. 2005, L’argus de l’assurance, 13 janv. 2006) a également réaffirmé que la banque qui propose une assurance de groupe à ses clients est tenue envers eux d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information légalement prévue.
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