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News de janvier 2006

News de janvier 2006

Publié le 01/02/2006

1. Actualité

a) L’année 2005 a été un bon cru pour les assureurs. Il ressort en effet d’une étude récente (L’argus de l’assurance, Hors série spécial IARD et Vie, Déc. 2005) que les comptes consolidés font apparaître une augmentation des chiffres d’affaires des vingt premiers groupes de 2,8 %, la solvabilité de certaines compagnies étant même qualifiée d’« exceptionnelle ».

b) Cette croissance n’empêche pourtant pas les assureurs de continuer à militer (Que choisir argent, janv. 2006) pour la mise en place d’un barème d’indemnisation national unique. Cette volonté de barémisation, qui traduit la peur de l’aléa jurisprudentiel non provisionnable, doit être combattue avec la plus grande vigueur : elle bafoue non seulement les principes de réparation intégrale et d’appréciation au cas par cas des préjudices des victimes de dommage corporel mais elle empêche aussi toute prise en considération de la singularité du handicap dans sa dimension humaine et environnementale, sacrifiant ainsi, sur l’autel de l’économie, la personnalité des victimes.

2. Préjudice indemnisable

a) La comparaison de deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris démontre, si besoin était, que la réparation du dommage corporel ne peut être effectuée sur la base d’un barème. Dans la première espèce (17e ch., 16 févr. 2004, Gazette du palais, 27-29 nov. 2005), il est octroyé à un homme de 31 ans frappé d’une IPP de 90 % une somme de 239 132 € au titre de son préjudice professionnel. Dans le second arrêt (17e ch., 2 juin 2004, Gazette du palais, 27-29 nov. 2005), ce même poste est estimé à 370 000 € alors que la victime, plus âgée (54 ans), conserve un déficit physiologique de « seulement » 10 %.
b) De son côté, le Tribunal de Grande Instance de Marseille (2e ch. civile, 5 déc. 2005, n° 97/13989) vient de confirmer, dans le droit fil d’autres juridictions, que les besoins en aide humaine 24h/24 ne peuvent être satisfaits qu’en ayant recours à des tierces personnes qualifiées et en service prestataire, en conséquence de quoi le coût horaire à appliquer actuellement ne saurait être inférieur à 16 €.

3. Principes de la responsabilité civile

Une nouvelle transaction passée en application de la loi Badinter relative aux accidents de la circulation a été censurée. La Cour d’appel de paris (17e ch. A, 24 oct. 2005, JCP 2005, p. 2404) vient en effet de prononcer la nullité de la transaction passée par un assureur incapable de prouver qu’il a, lors de l’élaboration de l’accord, respecté les obligations que lui impose la loi (informer les victimes qu’elles peuvent obtenir une copie du PV de police ou de gendarmerie et qu’elles ont le libre choix de se faire assister d’un avocat et d’un médecin). La Cour de cassation, à laquelle cette décision ne manquera pas d’être soumise, confirmera-t-elle cette solution favorable aux victimes ? L’avenir nous le dira…

4. Responsabilité médicale

a) Un important arrêt est à noter en ce qui concerne la contamination par transfusion sanguine. La Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, L’argus de l’assurance, 9 déc. 2005) a récemment confirmé que l’établissement français du sang (EFS) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des receveurs. Il ne peut donc pas s‘en exonérer, si ce n’est en prouvant un cas de force majeure. La faute du receveur ne lui permet donc pas d’écarter sa responsabilité.
Par conséquent, la victime d’un accident de la circulation qui a subi des transfusions sanguines dans le prolongement desquelles une hépatite C a été diagnostiquée doit être intégralement indemnisée de ses préjudices, même s’il ressort des débats qu’elle est entièrement responsable de l’accident de la circulation qui lui est survenu.

b) Deux décisions ont été rendues par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile professionnelle :
● La Haute Cour (15 nov. 2005, JCP 2005, p. 2332) a d’une part reproché à un médecin urologue de ne pas avoir suffisamment informé son patient, atteint d’une lipomatose pelvienne, des risques graves encourus en cas d’opposition au traitement préconisé (pose d’une sonde vésicale) et de recours à une entéroplastie, de sorte qu’il ne l’a pas mis en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés ;
● Par contre, elle n’a retenu aucune responsabilité à l’encontre du chirurgien qui, au cours d’une opération du canal carpien gauche réalisée sous endoscopie a sectionné le nerf médian de la main de sa patiente, étant donné qu’il s’agissait là d’une complication connue de ce type d’intervention et dont la survenue, inhérente à la technique même utilisée, ne pouvait être imputée à une faute du praticien (29 nov. 2005, JCP 2005, p. 2442).

5. Accidents de la circulation

a) Le champ d’application de la loi Badinter est toujours aussi attractif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur la galerie d’un véhicule constitue un accident de la circulation. Par suite, l’homme se trouvant à proximité d’une voiture et qui a été blessé, au moment où son épouse y prenait place, par la projection d’une plaque de contreplaqué et du tendeur élastique qui l’arrimait au toit, a droit, en sa qualité de non conducteur, à la réparation intégrale de ses préjudices sur la base de la loi du 5 juillet 1985, et ce même si le véhicule était en stationnement, moteur arrêté.

b) La situation du conducteur ne s’arrange guère :
● Chaque fois qu’il a commis une faute, la jurisprudence apprécie souverainement si cette faute a pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation. Ainsi, dans une 1re espèce (Cour d’appel de Toulouse, 3e ch, 8 mars 2005, JCP 2005, p. 2343) le droit à indemnisation du conducteur d’un quad a-t-il été exclu au motif que la cause exclusive de la collision avec un poids lourd se trouvait dans la perte de contrôle de l’engin et son empiètement sur une voie publique où il n’était pas autorisé à circuler ; pareillement, la Cour de cassation (2e chambre civile, 22 sept. 2005, La jurisprudence automobile, nov. 2005) n’a accordé aucune indemnisation à un motard impliqué dans une collision avec un tracteur à un carrefour en estimant que seule sa vitesse excessive pouvait expliquer l’accident…
● Sur un plan pénal, le conducteur d’une voiture qui a mortellement renversé un piéton qui traversait devant lui, a été déclaré coupable d’homicide involontaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 sept. 2005, La jurisprudence automobile, nov. 2005) en raison, notamment, de l’utilisation irrégulière qu’il faisait de son téléphone portable peu de temps avant le choc, laquelle a détourné son attention et l’a empêché de réagir promptement à la vue du piéton sur la chaussée.

6. Assurances

Les assureurs ne tentent pas seulement de s’approprier l’aide sociale (l’AAH et l’ACTP en particulier, désormais appelées Majoration Vie Autonome et Prestation de compensation) au préjudice des victimes ; ils tentent également parfois de recouvrer les sommes dont ils sont contractuellement débiteurs en prétendant qu’elles ont un caractère indemnitaire alors qu’elles sont purement forfaitaires. Rappelons que seules les premières donnent droit à remboursement, les secondes étant exclues de tout recours car elles procèdent d’une assurance complémentaire relevant de la prévoyance et à laquelle l’assuré a adhéré volontairement, en sus de sa protection normale et en contrepartie de primes supplémentaires.
C’est ce qu’a récemment reproché la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Lamy Assurances, Bull. actu., déc. 2005) à la compagnie d’assurance d’une association humanitaire qui entendait récupérer les quelques 121 959 € qu’elle avait versés à un de ses membres, victime d’un accident de circulation alors que ces prestations, prévues au contrat, revêtaient un caractère nécessairement forfaitaire puisque calculées sur la base d’un capital affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence.

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