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News de novembre-décembre 2005

News de novembre-décembre 2005

Publié le 31/01/2006

1. Actualité

a) Un groupe de travail présidé par le Pr. Catala a remis au Garde des sceaux un rapport contenant un avant projet de réforme du droit des obligations et de la responsabilité civile (La jurisprudence automobile, oct. 2005). Parmi les propositions avancées, on note une amélioration du sort du conducteur victime dont seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait exclure l’indemnisation et la réaffirmation des principes de réparation intégrale et de libre disposition des fonds par la victime. Il appartient aux différents acteurs de l’indemnisation du dommage corporel, notamment aux associations, de tout mettre en œuvre pour que ce projet, contrairement à d’autres avant lui, ne demeure pas lettre morte…

b) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 6 oct. 2002, Draon, JCP 2005, Act., 1837) vient de condamner la France pour avoir donné un caractère rétroactif à la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, laquelle avait mis fin à la jurisprudence Perruche accordant une indemnisation à l’enfant né handicapé en réparation de son préjudice. Selon la Cour, ce texte viole l’art. 1er de la CEDH qui garantit la protection de la propriété car il prive les victimes de la possibilité d’être indemnisées pour les charges particulières découlant du handicap de leur enfant. Sans préjuger de la réaction des autorités législatives et judiciaires françaises, il parait vraisemblable que des dossiers aujourd’hui réglés en application de la loi puissent être réouverts…

2. Préjudice indemnisable

a) La Sécurité sociale intensifie ses recours en tant que tiers payeur : plus d’un milliard d’€ ont ainsi été récupérés en 2004 à ce titre, a annoncé récemment la CNAMTS tandis que les 300 000 recours engagés en 2003 avaient déjà permis de recouvrer 997 millions d’€ (La jurisprudence automobile, sept. 2005). Les accidents corporels, spécialement ceux de la circulation, deviennent une importante source de résorption du déficit de la sécurité sociale. S’il n’y a là rien de condamnable, deux problèmes demeurent entiers : la lenteur avec laquelle les caisses produisent leur créance définitive et qui retarde d’autant l’indemnisation des victimes et l’assiette du recours en cas de partage de responsabilité.

b) La Cour de cassation (2e chambre civile, La jurisprudence automobile, sept. 2005) a une fois de plus été contrainte de rappeler que le préjudice d’établissement est un poste de préjudice personnel et autonome qui doit être distingué du préjudice d’agrément. Si on en est arrivé là, c’est qu’il s’est trouvé un assureur, en l’occurrence la GMF, pour prétendre le contraire afin de minimiser ses obligations indemnitaires.

c) A l’instar d’autres juridictions, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e ch., 3 nov. 2005, n° 04/03789) a, de son côté, confirmé que les besoins en aide humaine 24h/24 ne peuvent être satisfaits qu’en ayant recours à des tierces personnes qualifiées et en service prestataire, en conséquence de quoi le coût horaire à appliquer actuellement ne saurait être inférieur à 16 €.

3. Principes de la responsabilité civile

L’autorité de chose jugée est attachée non seulement aux décisions de justice mais aussi aux transactions. C’est ce qui ressort d’un arrêt par lequel la Haute Cour (2e chambre civile, 30 juin 2005, La jurisprudence automobile, oct. 2005) a refusé de faire droit aux demandes d’indemnisation complémentaire de deux postes de préjudice, à savoir un préjudice professionnel préalablement liquidé par décision de justice et un préjudice sexuel qui avait fait l’objet d’une transaction. Seules une aggravation ou une remise en cause de la validité de la transaction, singulièrement pour absence de concessions réciproques, auraient pu fonder une nouvelle indemnisation de ce chef.

4. Responsabilité médicale

a) En milieu hospitalier, le patient qui contracte une infection nosocomiale peut invoquer une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. A ainsi pu mettre en cause la responsabilité du CHU de Brest, le patient qui, à l’issue d’une opération de chirurgie cardiaque, a développé une « endocardite bactérienne » au niveau de l’orifice de l’aorte (Cour administratrive d’appel de Nantes, 12 nov. 2004, Gazette du palais, 9-11 oct. 2005).

b) Deux décisions ont été rendues en matière d’exercice libéral de la médecine :
● D’une part, il a été jugé (Cour d’appel de Rennes, 7e ch., 2 mars 2005, JCP 2005, p. 1984) que la mère d’un bébé atteint d’une paralysie obstétricale gauche ne pouvait reprocher à son chirurgien obstétricien de ne pas lui avoir recommandé un accouchement par césarienne quand bien même son bassin serait légèrement rétréci, cette pratique n’étant systématique que pour les enfants de plus de 5 kg, poids que n’atteignait pas son enfant.
● Par contre, a été analysé comme une faute contractuelle, le retard de diagnostic d’un cancer du sein alors que les clichés de la mammographie présentaient des anomalies qui auraient dû inciter à pratiquer des examens complémentaires (Cour d’appel de Rennes, 7e ch., 9 mars 2005, JCP 2005, p. 1984).

5. Accidents de la circulation

a) Un seuil serait franchi : l’observatoire de la sécurité routière estime (L’argus de l’assurance, 14 oct. 2005) que le nombre de tués sur la route pourrait passer sous la barre des 5 000 victimes cette année. En septembre, 411 personnes y ont trouvé la mort (- 16,6 % en un an). Le nombre de blessés recule de 2 %, les accidents corporels de 3 %.

b) La sévérité de la Cour de cassation à l'égard du conducteur est toujours d’actualité, ainsi que le confirment deux arrêts récents de la 2e chambre civile :
● Le 1er rappelle que la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, si elle constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur, est de nature à limiter ou exclure son droit à réparation. Toute indemnisation est de la sorte refusée à un motard impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il avait consommé du cannabis et dont le taux d’alcoolémie était de 0,90 grammes dans le sang (13 oct. 2005, L’argus de l’assurance, 4 nov. 2005) ;
● Le 2nd prononce une limitation d’indemnisation pour défaut de maîtrise à l’encontre de la conductrice d’une voiture impliquée dans une collision et qui s’est déportée sur sa gauche, dans le couloir de circulation de sens inverse (3 févr. 2005, La jurisprudence automobile, sept. 2005).

6. Accidents du travail

« Fumer tue l’emploi » sera-t-elle la nouvelle mention portée sur les paquets de cigarettes ? La question se pose à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 29 juin 2005, Dalloz 2005, p. 2565) qui devant les dangers du tabagisme passif au travail, découvre que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme ». La violation de la réglementation anti-tabac peut donc constituer un grief opposable à l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

7. Assurances

Un principe de base de droit des assurances a été réaffirmé par la Cour de cassation (2e chambre civile, 22 sept. 2005, Dalloz 2005, p. 2480): la prescription biennale qui régit le contrat d’assurances peut être interrompue par l’envoi, à l’assureur, d’une lettre recommandée AR émanant de l’avocat de l’assuré et lui réclamant le règlement de l’indemnité contractuellement prévue.

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