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News d'octobre 2005

News d'octobre 2005

Publié le 10/10/2005

1. Préjudice indemnisable

a) Plusieurs décisions récentes confirment, une fois encore, que la réparation du dommage corporel relève d'une appréciation au cas par cas, même lorsque le taux d'IPP est modéré. De facto, elles condamnent la convention de règlement arrêtée entre assureurs visant à accélérer l'indemnisation des "petites" IPP de 0 à 20 % au moyen d'une grille de réparation prédéterminée selon l'âge et le taux d'IPP de la victime :
- Dans une première espèce (17e ch. A, 7 mars 2005, La Gazette du Palais, 18-20 sept. 2005), la Cour d'appel de Paris, qui a alloué à un sous-officier d'infanterie de 41 ans 9 900 € pour une IPP de 10 % , a en revanche évalué à 30 000 €, soit trois fois plus, l'incidence professionnelle de l'accident, la victime ayant perdu toute possibilité d'être engagée au combat et ne pouvant plus qu'être affectée à des tâches purement administratives ou de soutien logistique ;
- Dans un autre arrêt (17e ch. A, 25 oct. 2004, La Gazette du Palais, 18-20 sept. 2005), la même Cour n'a pas hésité à octroyer à un jeune traumatisé crânien de 19 ans, étudiant en école de commerce, une indemnité au titre du préjudice professionnel proche du double de celle relevant du seul déficit (15 %), soit, d'une part, 40 000 € et, de l'autre, 24 000 €.

b) Un autre arrêt de la Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 2 juin 2005, La Gazette du Palais, 18-20 sept. 2005) confirme la prise en compte d'une incidence professionnelle générant " une pénibilité et une fragilité accrue dans l'exercice de la profession de la victime et , par voie de conséquence, une dévalorisation certaine sur le marché du travail ". Il est alloué de ce chef, à une victime de 32 ans frappée d'une IPP de 15 %, une somme de 17 000 € pratiquement équivalente à celle accordée au titre de son déficit fonctionnel (18 000 €).

c) Un préjudice professionnel pour le moins singulier a été retenu. En l'espèce, une femme de 42 ans est victime d'une agression sexuelle au Cameroun alors qu'elle y est expatriée. Une fois son agresseur condamné, la victime, de nationalité française, saisit la CIVI. La Cour d'appel de Paris (1re ch. B, 1er avr. 2005, La Gazette du Palais, 18-20 sept. 2005) lui reconnaît alors une incidence professionnelle en raison de son inaptitude définitive à l'expatriation, laquelle lui interdit de poursuivre son activité antérieure, et lui alloue à ce titre 75 000 €. Il n'y a pas de précédent à notre connaissance.

2. Principes de la responsabilité civile

a) En matière d'expertise, la Cour de cassation (2e chambre civile, 13 juill. 2005, Dalloz 2005, p. 2340) a indiqué que le juge des référés est libre du choix de l'expert : il peut donc valablement refuser d'en désigner plusieurs pour n'en commettre qu'un seul.

b) La jurisprudence a encore été contrainte de rappeler que le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e ch., 20 févr. 2005, JCP 2005, p. 1603). En l'espèce, pour écarter le barème annexé au décret de 1986 dont l'emploi était préconisé, la Cour a réaffirmé que le juge n'était "tenu par aucun barème de capitalisation officiel" et qu'il lui était donc loisible d'utiliser le barème dit de la "fonction publique" dont les paramètres correspondent davantage aux donnés sociologiques (tables de mortalité TD 88-90 réactualisées) et économiques (taux d'intérêt de 3 % en adéquation avec le taux d'inflation et le loyer de l'argent) actuelles.

c) La Cour de cassation (2e chambre civile, 13 juill. 2005, JCP 2005, p. 1710) a, de son côté, réaffirmé un autre principe fondateur du dommage corporel : l'évaluation des préjudices personnels (ou extrapatrimoniaux) et la détermination du montant propre à en assurer la réparation intégrale relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond qui ne saurait en la matière "être lié par un barème, ni tenu de mieux s'expliquer sur le choix des critères retenus".

3. Accidents de la circulation

a) Un arrêt de la Cour d'appel de Pau (ch. corr., 16 sept. 2004, La Gazette du Palais, 21-22 sept. 2005) précise le régime de responsabilité applicable à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) et un piéton : ce dernier est en droit d'invoquer la loi Badinter tandis que le conducteur du VTM ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l'art. 1382 C. civ. En l'espèce, la victime était non pas le piéton, qui avait brusquement traversé la chaussée en dehors d'un passage protégé, mais le conducteur d'un scooter qui a donc pu demander réparation au piéton et par chance à son assureur. Par chance car il n'existe aucune obligation d'assurance en la matière ; aussi, si une police de responsabilité civile n'avait pas été souscrite, le motard n'aurait pu agir que contre le piéton, étant précisé que ni le Fonds de garantie automobile, ni celui des victimes d'infraction ne peuvent prendre en charge les dommages causés. Il serait donc fort judicieux que la prévention routière, dans l'intérêt commun des conducteurs et des piétons, rappelle à ces derniers la nécessité de s'assurer.

b) La sévérité de la jurisprudence à l'égard du conducteur n'est plus à établir. On en voudra encore pour preuve cette décision de la Cour de cassation (chambre criminelle, 13 avr. 2005, La jurisprudence automobile, août 2005) qui a condamné à l'annulation de son permis et à un an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, le conducteur d'une voiture à l'encontre duquel les infractions de délit de conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, de refus d'obtempérer, de délit de mise en danger de la vie d'autrui et de violences volontaires ont pu être retenues.

c) Un jugement du TGI d'Aurillac (15 déc. 2004, La Gazette du Palais, 14-15 sept. 2005) précise par ailleurs qu'un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation même en l'absence de contact, spécialement si, comme en l'espèce, il a eu, en empiétant sur la voie opposée, un rôle nettement perturbateur en gênant la circulation arrivant en sens inverse et en provoquant peur ou surprise chez le conducteur qui l'a heurté.

4. Accidents du travail

La Cour de cassation a confirmé, en assemblée plénière (sa plus importante formation), la refondation conceptuelle de la faute inexcusable de l'employeur (Ass. plén., 24 juin 2005, Dalloz 2005, p. 2375) : cette dernière est désormais caractérisée par un manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu tout employeur envers ses salariés lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé la victime et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Une telle faute a en l'occurrence pu être reprochée à l'employeur qui a laissé déplacer un échafaudage métallique surélevé le matin même à proximité d'une ligne à haute tension qui a été heurtée et a électrocuté le salarié.

5. Assurances

Un nouveau manquement au devoir de conseil a été relevé par la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 mars 2005, La jurisprudence automobile, août 2005). Cette fois-ci, la faute était imputable à un courtier qui avait laissé croire à sa cliente qu'elle était couverte pour sa nouvelle activité professionnelle alors qu'elle ne l'était absolument pas !

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