COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

News de septembre 2005

News de septembre 2005

Publié le 07/09/2005

1. Actualité

Les deux premiers décrets d'application de la loi du 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances sont publiés (décrets n° 2005-724 du 29 juin 2005 et n° 2005-725 du 30 juin 2005, JO 30 juin). Ils fixent les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses deux nouveaux compléments.
● Le versement de l'AAH est soumis à une condition de résidence en France et, nouveauté pour les personnes ayant un taux d'incapacité de 50 à 79 %, à une durée préalable d'inactivité d'un an. Le plafond annuel de ressources de l'AAH est fixé, à compter du 1er juill. 2005, à 7 193,88 € ; il est doublé pour les couples et majoré de 50 %, soit 3 596, 94 €, par enfant à charge.
● La demande d'attribution de l'AAH est désormais adressée aux maisons départementales des personnes handicapées qui seront progressivement mises en place à partir du 1er janv. 2006. Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet.
● Le montant mensuel de l'AAH est égal à 1/12 de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable et les ressources du bénéficiaire sans que cette allocation ne puisse excéder 599, 49 €. L'allocation est versée pour une durée de 1 à 5 ans qui peut être portée à 10 ans si le handicap n'est "pas susceptible d'évolution favorable".
● Enfin, en ce qui concerne les compléments d'allocation, les textes apportent les précisions suivantes :
▪ la majoration pour vie autonome (MVA), qui remplace le complément d'AAH, est fixée à 100 € par mois ; elle sera versée aux bénéficiaires de l'AAH en situation de chômage du fait de leur handicap et qui disposent d'un logement indépendant ;
▪ quant à la garantie de ressources, son montant mensuel est fixé à 766 €, sachant qu'il inclut l'AAH. Le montant de ce complément de ressources est ainsi de 166,51 € et pour en bénéficier les personnes en situation de handicap doivent disposer d'une capacité de travail inférieure à 5% et ne pas avoir perçu de revenus d'activité professionnelle depuis un an.

2. Préjudice indemnisable

a) Deux décisions rendues par la Cour d'appel de Paris sont à relever :
● Dans une première espèce (17e ch. A, 14 févr. 2005, La Gazette du Palais, 3-4 août 2005), un jeune homme de 26 ans frappé d'une IPP de "seulement" 12 % s'est tout de même vu attribuer par la Cour 35 000 € au titre d'un préjudice professionnel indiscutable puisque cette jeune victime était désormais inapte à reprendre son activité de coursier et devait se reconvertir. Cette solution confirme, s'il en était besoin, que la barémisation des IPP inférieures à 20 % proposée par les assureurs n'est pas cohérente compte tenu de la singularité de chaque préjudice corporel ;
● Dans un autre arrêt (1re ch. B, 10 juin 2004, La Gazette du Palais, 3-4 août 2005), la Cour a eu à se prononcer sur l'indemnisation de plusieurs familles à la suite d'un accident d'avion. Le préjudice moral d'une veuve, restée seule avec 5 enfants mineurs, a ainsi été évalué à 35 000 € tandis qu'il était accordé 23 000 € à chaque enfant. Le préjudice moral d'une veuve mariée depuis 1997 après plusieurs années de concubinage est également estimé à 35 000 € ; il est alloué aux beaux-enfants une indemnité pour préjudice moral de 23 000 €. Le père d'un des défunts à quant à lui perçu 20 000 € en réparation de son préjudice moral.

b) La Cour d'appel de Nîmes (1re ch. A, 21 juin 2005, RG : 04/01132) a, de son côté, octroyé à une jeune paraplégique de 30 ans une indemnisation globale de 959 310, 72 € dont 231 000 € pour une IPP de 70 % et 375 405, 80 € au titre des besoins en aide humaine, évalués en l'espèce à 3 h 30 quotidiennes, outre 30 000 € au titre du préjudice sexuel et d'établissement. Justement sensibilisées sur la singularité de l'indemnisation du dommage corporel, les juridictions n'hésitent donc pas à allouer des sommes permettant d'organiser dans les meilleures conditions possibles un retour à domicile et un projet de vie cohérents et adaptés à la situation de handicap.
3. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 24 févr. 2005, La Gazette du Palais, 31 juill-2 août 2005) a rappelé que pour être indemnisé, tout préjudice doit avoir un lien de causalité avec le fait dommageable, ce qui ne saurait être le cas du préjudice moral consistant, pour des enfants nés après l'accident de leur père, à avoir vécu avec celui-ci alors qu'il est en situation de handicap.

b) La jurisprudence a une nouvelle fois indiqué que le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (CA Bourges, 8 juin 2005, La Gazette du Palais, 3 et 4 août 2005). En l'espèce, après avoir déclaré obsolète le barème annexé au décret de 1986, il a ici été fait application du barème proposé par la Gazette du Palais qui est autrement plus pertinent car reposant sur les dernières tables de mortalité publiées (celles de 2001) et sur un taux d'intérêt de 3, 20 %.

c) Un autre principe fondateur du dommage corporel a été réaffirmé par la Cour de cassation (2e chambre civile, 19 mai 2005, JCP 2005, p. 1250) : l'évaluation de l'existence et de l'étendue du préjudice économique et des préjudices personnels relève du seul pouvoir d'appréciation du juge du fond qui ne saurait en la matière "être lié par un barème quelconque". Réparation intégrale et barémisation sont totalement incompatibles, n'en déplaise aux assureurs...

4. Responsabilité médicale

a) La Cour de cassation (1re chambre civile, 21 juin 2005, Dalloz 2005, p. 1805) n'a pas hésité à retenir la responsabilité d'un psychiatre du fait du suicide d'un de ses patients. En l'occurrence, la faute du praticien consistait à n'avoir pas pris des mesures de soins et de surveillance adaptées à l'état de la victime, suicidaire et dépressive, qui s'est pendue avec une sangle de sport laissée à sa disposition.

b) Dans une autre affaire, la Haute Cour (2e chambre civile, 2 juin 2005, Dalloz 2005, p. 1732) a eu l'occasion de proclamer toute la valeur juridique du secret médical en décidant qu'il était impossible pour un assureur, y compris dans le cadre d'une instance judiciaire, de produire un document couvert par le secret médical, émanant en l'occurrence de son médecin conseil, sans l'accord de l'assuré.

5. Accidents de la circulation

a) Une fois de plus, les décisions récentes rendent compte de la différence – inique – de traitement entre la victime conducteur et non conducteur :
● Ainsi, une première espèce (Cour d'appel de Paris, 17e ch. A, 14 févr. 2005, La Gazette du Palais, 27-28 juill. 2005) fait état d'un accident de la circulation entre une voiture et une moto dont la cause déterminante est imputable au conducteur de l'automobile qui, après en avoir perdu le contrôle, est venu percuter la moto dans son couloir de circulation. Pourtant, le droit à indemnisation du motard est réduit d'un cinquième car une faute (présumée !) en raison de son état d'alcoolémie au moment de l'accident lui est imputée...
● A l'opposé, il a été jugé (2e chambre civile, 30 juin 2005, L'argus de l'assurance, 15 juill. 2005) par la Cour de cassation que le piéton qui se fait renverser par une voiture alors qu'il marche, de nuit, au milieu d'une route départementale, non éclairée, en état d'ivresse, ne commet pas de faute inexcusable et a donc droit à une réparation intégrale de ses dommages.

b) Un cas original d'implication a enfin été consacré par la Haute Cour (2e chambre civile, 30 juin 2005, L'argus de l'assurance, 22 juill. 2005) qui a admis le droit à indemnisation, sur le fondement de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985, du conducteur d'un véhicule sur lequel a été projeté un chevreuil qui était préalablement entré en collision avec une autre voiture.

Retour

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une

17

05/19

La présence sans restriction de l’avocat en expertise Un choix souverain de la victime opposable à tous les acteurs de...

Lire la suite

05

04/19

La sécurité routière a annoncé, pour le mois de février 2019, une hausse de la mortalité routière...

Lire la suite
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici