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News de juillet-août 2005


1. Handicap et nous

Le mot handicap vient de l'anglais "hand in cap" (la main dans le chapeau) qui au 17ème siècle désignait un mode d'échange d'objets lors duquel le propriétaire de l'objet de moindre valeur devait mettre dans un chapeau, au bénéfice du propriétaire de l'objet de valeur supérieure, une somme d'argent compensant la différence de valeur.

Le terme a été utilisé ultérieurement dans le domaine des jeux, puis du sport et enfin de la santé pour désigner les personnes atteintes de déficiences et d'incapacités, jusqu'à ce que l'organisation mondiale de la santé publie en mars 2001 la classification internationale du handicap, du fonctionnement et de la santé (CIF) dont les définitions ont été reprises en grande partie par la loi du 11 février 2005 pour considérer le handicap comme une atteinte au fonctionnement d'un individu dans son environnement.

Ne devrait-on pas bannir aujourd'hui l'ancienne communication sur le thème sentez vous concernés par le handicap car ça n'arrive pas qu'aux autres (sous-entendu : ça peut vous arriver à vous et aux vôtres) ? La loi nouvelle ouvre en effet une fenêtre intéressante dans la mesure où elle révèle que le handicap est bel et bien l'affaire de tous puisqu'au décours d'une existence "normale", chacun de nous naît en situation de handicap – cette situation perdurant de nombreuses années – puis subit tout au long de sa vie des évènements portant atteinte à son fonctionnement (grossesse, mal de tête, mal de dos, rage de dent, vieillissement....).

Ainsi, le handicap est-il bien une affaire citoyenne puisque nous naissons tous en situation de handicap, mourrons souvent aussi dans cette situation et vivons dans une vie normale de multiples situations de handicap !
Il est donc "normal" d'intégrer le handicap dans notre culture ; c'est l'affaire de tout le monde!

2. Pauvres assureurs !

"2004: L'année de la rentabilité" (!!). Tel est l'intitulé du rapport annuel de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) récemment publié (L'argus de l'assurance, 1er juillet 2005). On peut y lire, entre autres, que l'assurance française "se porte comme un charme", tous les indicateurs (chiffre d'affaires, résultats techniques, produits financiers, rentabilité...) étant à la hausse. L'année écoulée ayant ainsi été "un grand cru" et les assureurs ayant de nouveau de l'argent à dépenser, gageons qu'ils traîneront désormais moins les pieds au moment d'indemniser les victimes et qu'ils cesseront de brandir le spectre du marasme économique ambiant afin de fustiger le montant des indemnités allouées censées être en inadéquation avec leur situation financière prétendument déplorable ...

3. Principes de la responsabilité civile

a) La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé deux principes fondateurs du droit du dommage corporel :
● Primo, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties : la réparation intégrale est à nouveau proclamée (8 mars 2005, La jurisprudence automobile, Avril 2005) ;

● Secundo, le choix du barème de capitalisation ressort du domaine de l'appréciation souveraine des juges du fond (8 mars 2005, La jurisprudence automobile, Avril 2005). Aussi, les juges sont-ils libres de calculer le préjudice professionnel et les besoins en aide humaine au moyen du barème de leur choix, y compris celui annexé au décret du 8 août 1986, même si celui-ci est obsolète. D'où l'importance pour les victimes d'avoir recours, dès le début de la procédure, à un conseil spécialisé en la matière, capable de sensibiliser les juges sur ce point...
b) Deux précisions ont été apportées en matière de droit de la Sécurité sociale :
● D'une part, il a été indiqué (2e chambre civile, 9 déc. 2004, La jurisprudence automobile, Avril 2005) que le barème utilisé par la Sécurité sociale pour capitaliser les arrérages à échoir de la rente versée à la victime, et donc calculer sa créance, est d'ordre public et ne saurait être querellé ;
● D'autre part, il a été énoncé (Tribunal des Conflits, 18 avr. 2005, JCP 2005, p. 1146) que toute contestation d'une décision de la COTOREP relative à l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) relève exclusivement de la compétence des juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale.

4. Accidents de la circulation

Le régime des compétitions mécaniques a été précisé.
● D'une part, il a été jugé que relevait du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 :
▪l'accident de rallye lié à la sortie de route d'un véhicule triple zéro, véhicule facultatif qui n'est ni en course ni une voiture d'organisation (Cour d'appel de Reims, 23 sept. 2004, JCP 2005, p. 1156)
▪l'accident survenu à un motard au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé dès lors que le sinistre, qui s'est produit en dehors d'une compétition ou d'une épreuve préparatoire à une compétition, ne revêt pas les caractères d'un accident sportif (Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2004, La jurisprudence automobile, Avr. 2005)
● D'autre part, il a été rappelé (1re chambre civile, 30 juin 2004, L'argus de l'assurance, Hors série Jurisprudence, Mars 2005)que l'exploitant d'un circuit de quad n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens et qu'il appartient donc au pilote du quad de démontrer un manquement à cette obligation, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce, un casque, un équipement, une initiation et des recommandations quant à la vitesse et aux règles de sécurité ayant été fournis.

5. Assurances

a) La situation des assurés a été confortée par la Cour de cassation :
● Elle a ainsi réaffirmé (2e chambre civile, 17 mars 2005, L'argus de l'assurance, Hors série Jurisprudence, Mars 2005) que les clauses frappant de déchéance un assuré sont nulles si elles s'appuient sur un simple retard de production de pièces. Par conséquent, un assuré se heurtant au refus de prise en charge des échéances d'un emprunt garanti pour la période antérieure à la date de communication à l'assureur de son arrêt de travail a légitimement été reçu dans son action en paiement à l'encontre de ce dernier.
● Dans une autre décision (2e chambre civile, 3 juin 2004, L'argus de l'assurance, Hors série Jurisprudence, Mars 2005), la Haute Cour a refusé de faire droit à une demande d'expertise d'un assureur qui contestait la cause du décès de son assuré et prétendait, pour refuser sa garantie, qu'il était décédé non de mort naturelle mais de suicide, et ce contrairement au contenu du dossier médical !

b) Pour autant, il a été rappelé (CA Metz, 1re ch. civ., 25 nov. 2004, JCP 2005, p. 1207) que tout manquement à l'obligation de renseignement de l'assuré entraîne la nullité du contrat singulièrement s'il se déclare, comme en l'espèce, titulaire d'un CDI alors qu'il est employé dans le cadre d'un CDD de 12 mois...
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