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News de juin 2005

News de juin 2005

Publié le 27/06/2005

1. Préjudice indemnisable

La jurisprudence avance et, avec elle, les droits des victimes d'accidents corporels. Les dernières décisions que nous avons obtenues démontrent, plus que jamais, que les tribunaux sont les meilleurs garants d'un droit du dommage corporel en mouvement pour peu qu'ils soient correctement sensibilisés aux spécificités de la matière et que les dossiers soient utilement plaidés et non transigés.

Ainsi, du point de vue de la tierce personne, cinq décisions récemment obtenues par notre cabinet retiennent un coût horaire enfin en adéquation avec la réalité du marché et bien au dessus des propositions des assureurs :

● Dans un premier arrêt du 15 nov. 2004, la Cour d'appel de Montpellier n'a pas hésité à octroyer à un homme de 48 ans, atteint d'une IPP de 25 % (syndrome frontal de moyenne gravité), 4 heures par jour de tierce personne à 16 € de l'heure en accord avec les devis d'associations d'aide à domicile fournis par la victime ;

● Par jugement du 22 février 2005, le Tribunal de Grande instance de Lons le Saunier a pareillement alloué à une mère de famille en état pauci-relationnel à la suite d'un gravissime traumatisme crânien 16 € de l'heure pour ses besoins en aide humaine 24 h / 24, soit une rente viagère mensuelle de 11 712 € représentant un capital constitutif de 2 646 584 € ;

● Trois mois plus tard, le Tribunal de Grande instance de Tarascon, par décision du 26 mai 2005, a également reconnu à une jeune femme de 23 ans victime d'un sévère traumatisme crânien avec syndrome frontal très lourd, un besoin en tierce personne de 24 h / 24 avec un coût horaire de 16 €, soit après capitalisation sur la base du barème dit "TD 88-90" au taux d'intérêts de 3 % une somme de 3 643 038, 72 € ;

● Mieux encore, le Tribunal de Grande instance de Bastia, par jugement du 26 mai 2005, a accordé à un homme de 57 ans en état pauci-relationnel une aide humaine effective de 26 h / 24 avec un taux horaire de, là encore, 16 €, ce qui équivaut à une rente mensuelle viagère de 12 653 € !

● La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 mai 2005, a de son côté alloué 13 € de l'heure à un jeune traumatisé crânien de 33 ans également en état pauci-relationnel et nécessitant une aide humaine 24h / 24, le tout sous la forme d'une rente viagère trimestrielle de 28 470 €.

2. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 12 mai 2005, Dalloz 2005, p. 1451) a été contrainte de censurer un arrêt d'appel qui avait alloué une indemnité au titre de l'IPP en y incluant la réparation du préjudice sexuel : en effet, comme l'a rappelé la Haute Cour à cette occasion, le préjudice sexuel revêt un caractère personnel et est comme tel exclu du recours des tiers payeurs et doit donc être évalué et indemnisé de manière distincte.

b) La Cour d'appel de Paris (17e ch. A, 14 mars 2005, Dalloz 2005, p. 1304) a de son côté condamné la SNCF pour manquement à son devoir contractuel de conseil et de renseignement dans une déplorable affaire dans laquelle ses agents, au lieu de répondre précisément aux questions d'un usager utilisant un appareil respiratoire électrique, se sont contentés de lui livrer une vague réponse. Faute de renseignements, cette personne en état de handicap a été contrainte de voyager dans les toilettes du train, seul endroit muni de la prise indispensable et y a fait un malaise la contraignant à louer une chambre d'hôtel pour s'y reposer la journée succédant à son voyage !
c) La Cour de cassation (2e chambre civile, 3 févr. 2005, La jurisprudence automobile, Mars 2005) a par ailleurs reconnu l'existence d'un lien de causalité entre le suicide d'une victime et l'accident qu'elle avait précédemment subi. Il s'agissait en l'occurrence d'une personne très active et se valorisant par son travail qui, depuis l'accident, était devenue dépressive et démoralisée et n'acceptait pas de ne plus pouvoir travailler, de se voir diminuée et de souffrir sans espoir d'amélioration. En conséquence, la Cour constate qu'il ressort des éléments produits aux débats que sans l'accident initial le décès de la victime ne se serait pas produit, de sorte que ses ayants droit sont fondés à réclamer la réparation de leurs préjudices.

3. Responsabilité du fait des choses

La responsabilité d'un centre commercial a été retenue par la Cour de cassation (2e chambre civile, 7 avr. 2005, L'argus de l'assurance, Mai 2005) dans une espèce singulière. Un client effectuant ses courses dans un magasin est renversé par la chute d'une tête de gondole ; hospitalisé après constatation de la fracture d'une vertèbre, il décède quelques jours plus tard. L'assureur du magasin refuse d'indemniser la veuve et les deux filles de la victime en alléguant que le décès n'a aucun lien avec la fracture causée par la chute mais est imputable à une surcharge médicamenteuse liée au cancer du poumon et à l'alcoolisme chronique de la victime. La Haute Cour rejette ces arguments en indiquant que même si ce père de famille a présenté un état antérieur qui a certainement été une facteur aggravant ayant contribué à sa mort, il n'en demeure pas moins qu'il est mort durant son hospitalisation rendue nécessaire par la fracture provoquée par la chute dans le magasin, de telle sorte que son décès ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en est la cause certaine.

4. Accidents de la circulation

Deux précisions ont été apportées en jurisprudence quant à l'application de la loi dite "Badinter" du 5 juillet 1985 :
● D'une part, la Cour d'appel de bordeaux (5e ch., 25 janv. 2005, La jurisprudence automobile, Mai 2005) a estimé qu'aucune faute susceptible de limiter son droit à indemnisation ne pouvait être reprochée au motocycliste qui avait heurté un véhicule dont le conducteur, après avoir marqué le stop, avait brusquement tourné sur sa gauche, sans actionner son feu de changement de direction, sans s'assurer de la possibilité d'entreprendre une telle manœuvre et à un endroit interdit, le tout pour pénétrer sur l'aire d'une station service.
● D'autre part, la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 mars 2005, JCP 2005, p. 862) a précisé que la loi du 5 juillet 1985 est d'ordre public et s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris dans les DOM-TOM. En conséquence, un accident de la circulation survenu sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna relève bien de la loi "Badinter" et non de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions), uniquement compétente pour les accidents de la circulation survenus à l'étranger.

5. Assurances

La Haute Cour (2e chambre civile, 10 mars 2004, L’argus de l’assurance, hors série jurisprudence, Mars 2005) a rappelé aux assureurs une règle procédurale élémentaire : la preuve d'un sinistre qui est constitué par une infraction est libre pour les assurés. Par suite, elle ne saurait être limitée par contrat. Ainsi, les stipulations d'une police d'assurance restreignant les modes de preuve d'une infraction, notamment en matière de vol (bris de verre, présence des clés de contact...) ne sont donc pas valables. Les victimes de "home jacking" (vol d'un véhicule après s'être emparé, avec ou sans violence, des clés au domicile de la victime) ou de "car jacking" (vol du véhicule en marche sous la menace d'une arme...) seront de ce fait plus facilement indemnisées.

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