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News de mai 2005

News de mai 2005

Publié le 04/05/2005

1. Actualité

a) Le serpent de mer de la barémisation du dommage corporel a refait son apparition. En réponse à un expert en assurance (L’argus de l’assurance, 25 mars 2005, p. 27) qui préconisait simplement la mise en place d’une base de données consultable par tous (assureurs, magistrats, avocats et victimes) et qui rappelait fort justement « qu’il n’est ni moral ni pratique d’envisager une barémisation pour les victimes atteintes d’une IPP de plus de 50 % », il était suggéré, au prétexte d’une harmonisation indemnitaire, que ce soit mis en place un barème encadré par une loi venant compléter le loi Badinter du 5 juillet 1985. La vigilance est donc de mise.

b) Le législateur améliore les crédits d’impôts reconnus aux personnes handicapées. En effet, pour la période du 1er janv. 2003 au 31 déc. 2004, était accordé un crédit d’impôt de 25 % sur les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements adaptés à au handicap à condition qu’elles concernent la résidence principale et dans la limite de 8 000 € pour un couple marié ou pacsé et de 4 000 € pour une personne seule.
Désormais, ces plafonds sont portés à 10 000 € pour un couple et à 5 000 € pour une personne seule pour les dépenses exposées entre le 1er janv. 2005 et le 31 déc. 2009. En sus, ces plafonds seront majorés de 400 € par personne à charge et de 500 € pour le second enfant et 600 € à partir du troisième.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation (Chambre criminelle, 8 mars 2005, La jurisprudence automobile, avr. 2005) a rappelé un principe déterminant du droit du dommage corporel : en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du fond, pour capitaliser le préjudice professionnel ou la tierce personne, peut utiliser le tableau de conversion de son choix. Le barème obsolète annexé au décret de 1986 peut donc être écarté en toute légitimité.

b) La Haute Cour a par ailleurs précisé le régime des allocations de chômage :
● Dans un 1er arrêt (chambre sociale, 22 févr. 2005, Dalloz 2005, p. 735), elle pose le principe du cumul d’une allocation d’assurance chômage et d’une pension d’invalidité aux motifs que l‘attribution d’une telle pension n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail.
● Dans une autre espèce (2e chambre civile, 7 avr. 2005, pourvoi n° Q 04-10563), elle indique que les allocations chômage ne revêtent pas un caractère indemnitaire ; par suite, elle ne donnent pas lieu à recours subrogatoire du tiers payeurs et ne doivent donc pas être déduites du préjudice professionnel réparable !

c) L’analyse des dernières décisions prouve, s’il en était besoin, à quel point l’évaluation du dommage corporel ne peut faire l’objet d’une barémisation et doit être envisagée au cas par cas.
● Ainsi, une caissière de 29 ans, agressée sur son lieu de travail, avec une IPP « insignifiante » de 2 % et sans ITT indemnisable, s’est vue allouer 5 000 € au titre de son préjudice moral (Cour d’appel de Paris, 14 oct. 2004, Gazette du palais, 16-17 mars 2005).
● Une jeune femme de 21 ans lourdement handicapée (IPP 100 %, pretium doloris et préjudice esthétique 6/7) à la suite d’un incendie volontaire a obtenu 400 000 € au titre de son IPP et 23 000 € pour une ITT de trois ans alors qu’elle était étudiante (Cour d’appel de Paris, 7 oct. 2004, Gazette du palais, 16-17 mars 2005). Ses parents ont reçu chacun 30 000 € pour leur préjudice moral et ses frères et sœurs 15 000 €.
● Un homme de 39 ans frappé d’une IPP de 57 % et ne justifiant pas d’un revenu professionnel légitime avant son accident s’est tout de même vu octroyer 40 000 € (Cour d’appel de Paris, 14 juin 2004, Gazette du palais, 16-17 mars 2005) pour son préjudice professionnel en raison de son état, de sa dévalorisation sur le marché du travail et de la pénibilité accrue dans l’exercice d’une profession

d) En matière de provisions, AXA a accepté de verser amiablement une seconde provision de 300 000 €, soit 600 000 € au total aux parents d’un enfant en état végétatif persistant.

3. Principes de la responsabilité civile
a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 17 f évr. 2005, JCP 2005, p. 645) analyse le régime de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine dans un sens favorable aux victimes. Elle a effectivement estimé que la chute d’une personne du 1er étage à la suite de l’effondrement de la balustrade sur laquelle elle s’était appuyée procède, non d’une faute de cette victime, mais d’un défaut d’entretien du propriétaire de l’appartement, le balcon étant très dégradé et la balustrade dans un état de pourrissement avancé.

b) La Haute Cour (2e chambre civile, 10 mars 2005, Dalloz 2005, p. 984) a également clarifié une problématique récurrente en matière de prescription : en cas d’absence du destinataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai est celui de la remise effective de la lettre contre signature du destinataire et non celui de la date de présentation du courrier, signalée par un avis de passage.

c) Les juges du fond (Cour d’appel de Besançon, 19 oct. 2004, JCP 2005, p. 701) ont, pour leur part, rappelé qu’une absence, même momentanée, d’un instituteur lors d’un cours, en l’occurrence de sport, constitue un défaut de surveillance fautif qui engage la responsabilité de l’Etat en application des art. 1386-6 et 1386-8 du Code civil.

4. Responsabilité médicale

a) Le juge judiciaire (1re chambre civile, 1er mars 2005, Dalloz 2005, p. 737) apporte une précision procédurale : c’est aux patients et non au médecin de rapporter la preuve du caractère nosocomial d’une infection dont ils demandent réparation.

b) L’obligation d’information est encore étendue. Il est désormais exigé (Cour d’appel de Paris, 23 sept. 2004, Dalloz 2005, p. 1012) que tout utilisateur ou prescripteur d’un médicament soit informé des effets indésirables de celui-ci, notamment au travers de la notice ou du résumé de ses caractéristiques. Dans le cas contraire, un tel défaut d’information constituerait un manquement du fabricant à son obligation de sécurité et engagerait alors sa responsabilité.

b) Le juge administratif a, de son coté, donné deux exemples de responsabilité pour faute :
● Dans un 1er arrêt (Conseil d’Etat, 15 oct. 2004, Gazette du palais, 20-22 mars 2005), a été assimilée à une faute médicale le fait de ne pas avoir informé, lors d’une interruption de grossesse, la parturiente des risques graves d’hémorragie liés à l’opération, bien que ceux-ci soient exceptionnels.
● Dans une autre espèce (Conseil d’Etat, 5 juill. 2004, Gazette du palais, 16-17 mars 2005), a été retenue la responsabilité d’une centre hospitalier qui a tardé à donné une nouvelle affectation à l’un de ses agents allergique au formol, contribuant ainsi à une aggravation de son état.

5. Accidents de la circulation

a) La victime non-conducteur jouit toujours d’une situation privilégiée :
● La Cour de cassation (2e chambre civile, 7 oct. 2004, Gazette du palais, 8-9 avr. 2005) a ainsi estimé que le fait pour un piéton de traverser la route située devant son domicile avec un sac de provision sans emprunter le passage réservé aux piétons et sans s’arrêter pour laisser passer les véhicules n’est nullement révélateur d’une volonté de suicide ni d’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Son droit à indemnisation est donc total.
● Il a pareillement été jugé (CA Bourges, 3 janv. 2005, JCP 2005, p. 650) que ne saurait constituer une faute inexcusable cause exclusive de l’accident le fait pour un piéton d’avoir couru après un bus afin de tenter de le rattraper et frappé à la vitre arrière pour attirer l’attention du chauffeur qui en ne surveillant pas ses rétroviseurs l’a écrasé.

b) A l’opposé, la situation du conducteur est toujours délicate. Le conducteur d’une voiture de rallye qui en a perdu le contrôle et renversé cinq spectateurs lors d’une épreuve spéciale a ainsi été reconnu coupable de coups et blessures involontaires par imprudence pour avoir roulé à une vitesse excessive sur une route mouillée et grasse, ce qui l’a empêché de prendre un virage dangereux (Chambre criminelle, 8 mars 2005, JCP 2005, p. 756).

6. Assurances

La Cour de cassation a doublement rappelé les assureurs à leur devoir contractuel :
● D’une part, en les empêchant, pour dénier leur garantie, de soulever la nullité pour cause immorale d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne mariée en faveur de sa concubine (1re chambre civile, 25 janv. 2005, L’argus de l’assurance, 29 avr. 2005)
● D’autre part (2e chambre civile, 8 juill. 2004, JCP 2005, p. 625) en les obligeant à garantir un vol de voiture par « car-jacking ». En l’occurrence, l’assureur estimait qu’il n’y avait pas eu vol et refusait donc de couvrir le sinistre au motif que le propriétaire avait laissé les clés sur ou à l’intérieur du véhicule alors que le vol avait été perpétré en raison de violences commises à l’encontre de ce dernier !

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