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News d'avril 2005


1. Actualité législative

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit une réforme des prestations sociales liées au handicap.

a) Est ainsi créée une prestation de compensation qui remplacera, à terme, l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Elle sera versée, sans condition de ressources, à compter du 1er janv. 2006 à toute personne de plus de 20 ans dont le handicap répond à des conditions à préciser par décret.
Attribuée, au choix, en nature ou en espèce, cette prestation servira à prendre en charge les conséquences du handicap et à couvrir notamment les dépenses d’aide humaine et techniques selon des tarifs et des taux à fixer.

b) L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi largement modifiée :
● Les personnes capables de travailler pourront plus facilement la cumuler avec un revenu d’activité, la rémunération du travail étant en partie exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.
● Dans le cas d’une incapacité durable de travailler, une garantie de ressources est instituée : un complément (aux alentours de 140 € par mois) viendra s’ajouter à l’AAH, afin d’atteindre environ 80 % du SMIC. Le complément d’AAH actuel sera donc supprimé.
● De plus, en cas de chômage, une majoration pour vie autonome (environ 100 € par mois) sera versée aux bénéficiaires de l’AAH disposant d’un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une allocation logement.

c) Enfin, les parents isolés d’enfants handicapés nécessitant le recours à une tierce personne et bénéficiant de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (nouvelle dénomination de l’allocation d’éducation spéciale dite AES) percevront une majoration spécifique.

2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation (2e chambre civile, 22 juin 2004, La gazette du palais, 20-22 févr. 2005) a rappelé que lorsqu’un accident du travail consécutif à une faute inexcusable de l’employeur se solde par le décès du salarié, ses ayants droit peuvent évidemment prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important que le défunt ait eu, ou non, droit à une rente.

b) La Haute Cour a par ailleurs indiqué (chambre criminelle, 14 déc. 2004, La jurisprudence automobile, févr. 2005) qu’il n’était pas erroné de tenir compte de la pension de réversion d’une veuve dans le calcul de son préjudice économique consécutif à l’accident ayant coûté la vie à son époux.

c) Enfin, elle a consacré (2e chambre civile, 19 févr. 2004, n° 02-17954) l’existence d’un nouveau poste de préjudice : le préjudice lié à la nécessité d’une assistance complémentaire découlant de la naissance d’enfants postérieurement à la réparation initiale des séquelles. En l’espèce, une jeune femme, victime en 1989 d’un accident de la circulation réparé en 1994, a obtenu le versement de nouvelles indemnités au titre du complément d’aide ménagère lié à la naissance de ses deux enfants et à l’aggravation corrélative de sa situation financière.

3. Principes de la responsabilité civile
a) Le régime de la responsabilité du fait des choses semble plus favorable aux victimes :
● Une première décision (2e chambre civile, 24 févr. 2005, JCP 2005, p. 424) a ainsi estimé que le fait pour une baie vitrée coulissante de s’être brisée atteste de sa fragilité et suffit à caractériser son caractère anormal, de sorte que son propriétaire est tenu de réparer les dommages dont elle a été l’instrument ;
● Dans un autre arrêt (Cour d’appel de Paris, 8 mars 2004, La gazette du palais, 25-26 févr. 2005), une commune a été déclarée responsable de la chute dans un fossé dont a été victime, de nuit, un client du parking dont elle est propriétaire. Ce fossé, ni signalé, ni protégé, a été considéré comme l’instrument du dommage. Or, étant situé à l’entrée du parking, sa garde incombait nécessairement à la commune.


b) La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler plusieurs règles élémentaires de la responsabilité civile :
● Le mécanisme du recours des tiers payeurs sur l’indemnité réparant la perte d’une chance implique d’abord de fixer le pourcentage représentatif de la perte de chance, puis de l’appliquer aux différents chefs de préjudice supportés et enfin de déduire des seuls postes soumis à recours le montant de la créance de la caisse.
Dans ces conditions, on comprend qu’ait été censurée (1re chambre civile, 18 janv. 2005, Dalloz 2005, p. 524) la décision qui après avoir chiffré le préjudice soumis à recours, en a tout de suite déduit la créance de la CPAM pour n’allouer à la victime que le solde à hauteur des 70 % retenus au titre de la perte de chance.
● Si le juge ne peut statuer ultra petita, il doit par contre se prononcer sur l’ensemble des postes de préjudice invoqués par les victimes (2e chambre civile, 13 janv. 2005, La jurisprudence automobile, févr. 2005). Contrevient ainsi à ce principe la cour d’appel qui se contente d’allouer 80 000 F à deux enfants du chef de leur préjudice moral consécutif au décès de leur mère sans statuer sur leurs demandes relatives à leurs préjudices matériel et moral relatifs au handicap conservé par leur père dans le même accident.
● Il doit toujours exister un lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué par la victime pour qu’elle en soit indemnisée. Tel n’est pas le cas pour des enfants qui allèguent un préjudice moral consécutif au handicap de leur père alors qu’ils n’étaient pas nés au jour de son accident ! (2e chambre civile, 24 févr. 2005, L’argus de l’assurance, 11 mars 2005)

c) Les juges du fond (Cour d’appel de Rouen, 19mai 2004, JCP 2005, p. 412) ont, pour leur part, rappelé un principe fondateur du droit du dommage corporel : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), comme toute juridiction civile, apprécie souverainement le montant de l’indemnité revenant à la victime, sans être nullement tenue par l’évaluation du préjudice éventuellement faite par la juridiction répressive.

4. Responsabilité médicale

La Haute Cour (1re chambre civile, 9 nov. 2004, JCP 2005, p. 327) a opéré un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du médecin salarié : ce dernier bénéficie désormais de la protection instaurée par la jurisprudence Costedoat (Assemblée plénière, 25 févr. 2000) qui exclut la responsabilité civile personnelle du préposé à l’égard d’une victime dès lors qu’il a agi dans les limites de ses fonctions.
Rappelons que jusqu’à présent, les professionnels de santé ne bénéficiaient pas de cette protection au regard de l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur art.
La Haute Cour a donc mis fin à cette inégalité de traitement en cassant l’arrêt qui avait retenu la responsabilité d’un médecin de garde, salarié d’une clinique et chargé de surveiller les suites d’une intervention chirurgicale aux motifs que le « médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient ».

5. Accidents du travail

Un important revirement est intervenu en matière de faute inexcusable : la Cour de cassation (2e chambre civile, 14 déc. 2004, Bull. d’actualité Lamy Protection sociale, févr. 2005) vient en effet de décider que la majoration de rente, consécutive à la reconnaissance d’une telle faute, doit suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.
La majoration de rente n’est donc plus figée et la rente du salarié peut donc être accrue en cas d’aggravation de son état de santé, ce qui signifie aussi qu’en cas d’amélioration physique, la rente devra nécessairement être revue à la baisse…

6. Assurances

L’article 2 de la loi du 28 janv. 2005 tendant à renforcer la protection et la confiance du consommateur introduit un nouvel article dans le code des assurances, l’art. L. 113-15-1 qui oblige l’assureur à rappeler à ses assurés lors de chaque échéance annuelle de prime ou de cotisation, la date limite à laquelle ils peuvent exercer leur droit de résiliation du contrat. Cette information doit être délivrée au moins 15 jours avant cette date limite.
A défaut, les assurés pourront mettre fin au contrat, par lettre RAR, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.
Ce texte ne concerne malheureusement pas les contrats d’assurance-vie ni les assurances collectives.
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