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News de mars 2005

News de mars 2005

Publié le 03/03/2005

1. Actualité législative

a) Revoyant enfin un dispositif d’intégration vieux de 30 ans, la loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a été définitivement adoptée le 11 février 2005 et publiée au JO du 12 février.
L’article 2 du texte propose une nouvelle définition du handicap, calquée sur celle de la CIF : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». La dimension médicale, classique, du handicap, se double ainsi d’une approche sociétale visant à traduire le retentissement du handicap dans la vie de tous les jours : une approche holistique du handicap est consacrée.
Les autres principaux points à retenir sont les suivants :
● Une nouvelle « prestation de compensation », versée sans condition d’âge ni de ressources, prendra en charge les conséquences du handicap qu’il s’agisse d’une aide technique (fauteuil…) ou humaine.
● Un revenu minimum garanti égal à 80 % du Smic net, soit 728 €, et qui traduit une meilleur prise en compte des réclamations des associations de victimes est instauré au profit des handicapés dans l’incapacité durable de travailler.
● Un délai maximal de 10 ans est fixé pour rendre accessibles aux personnes handicapées les bâtiments et les transports.

b) J.-L Borloo, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a présenté en conseil des ministres du 16 février 2005 un « plan de développement des services à la personne » dont la mesure phare consiste en une revalorisation de 24 % des grilles de rémunération de tout le secteur de l’aide à domicile. Les victimes handicapées vont en faire les frais puisque cette hausse va nécessairement être répercutée sur le coût horaire de tierce personne qui leur est facturé !

2. Préjudice indemnisable

a) En matière de préjudice professionnel, l’examen des récentes décisions rendues traduit la singularité de chaque procédure et l’appréciation au cas par cas qu’il convient de faire de ce poste de préjudice :
● Une victime de 27 ans avec une IPP de 20 % a ainsi obtenu 130 000 € en raison de l’impossibilité de reprendre son activité antérieure et des conséquences en termes de perte de chance de promotion et de retraite en découlant (CA Paris, 29 mars 2004, Gazette du Palais, 16-18 janv. 2005)
● L’incidence professionnelle d’une fracture du poignet gauche chez un responsable d’un service de maintenance droitier, atteint d’une IPP de 6 %, a par contre été évaluée à seulement 800 € (CA Paris, 22 mars 2004, Gazette du Palais, 16-18 janv. 2005).

b) D’autre part, et c’est une première, le Tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, dans une décision du 22 févr. 2005, a octroyé à un traumatisé crânien lourd, tétraplégique et frappé d’une IPP de 95 %, une tierce personne permanente sur une base horaire de 16 euros, 24 h/24 !

c) L’indemnisation de cette même tierce personne repose sur des principes aujourd’hui acquis. Il se trouve pourtant des assureurs persistant à vouloir les remettre en cause :
● La Cour d’appel de Paris (8 déc. 2003, Gazette du Palais, 16-18 janv. 2005) a ainsi dû confirmer, une fois de plus, que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.
● De son côté, la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 févr. 2005, n° 267 F-D) a de nouveau été contrainte d’indiquer que le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives, notamment au titre des charges sociales.

3. Principes de la responsabilité civile
a) Le Conseil d’Etat (24 nov. 2004, JCP 2005, p. 240) a rappelé un principe fondateur du droit de la responsabilité civile selon lequel la victime en état végétatif chronique a droit, comme tout un chacun, à la réparation intégrale de ses préjudices.
b) Deux mises au point ont été faites par la Cour de cassation :
● Les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel constituent des biens propres au contraire des remboursements de prêt effectués par l’assureur au titre de l’invalidité qui sont des biens communs (1re chambre civile, 14 déc. 2004, Dalloz 2005, p. 110)
● L’action récursoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage à l’encontre du responsable de l’accident et de son assureur se prescrit par 10 ans à compter du jour dudit accident (2e chambre civile, 25 nov. 2004, Bulletin d’actualités - Lamy assurances, Janv. 2005).

d) Quant aux juges du fond, ils se sont penchés sur l’obligation de sécurité en matière contractuelle :
● Il a été jugé (Cour d’appel de Nîmes, 3 févr. 2004, JCP 2005, p. 179) la chute d’un client, pendant l’examen de sa voiture, dans la fosse à vidange d’un garage dont l’accès lui était expressément interdit, ne saurait engager la responsabilité du garagiste puisqu’elle est imputable au seul comportement fautif dudit client.
● Dans un autre registre, la Cour d’appel de Montpellier (25 févr. 2004, JCP 2005, p. 179) a précisé que l’esthéticienne était tenue d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat quant à l’épilation définitive qu’elle se faisait fort d’obtenir auprès de sa clientèle.

4. Responsabilité médicale

a) La Cour de cassation est venue rappeler deux principes du droit médical :
● Le chirurgien dentiste est tenu d’une obligation de résultat quant aux prothèses dentaires qu’il pose à son patient (1re chambre civile, 23 nov. 2004, JCP 2005, p. 48)
● La faute technique, en l’occurrence celle d’un anesthésiste procédant à une intubation, doit être prouvée car elle ne repose que sur une obligation de moyens (1re chambre, 4 janv. 2005, Dalloz 2005, p. 170).

b) La Cour d’appel de Montpellier (24 nov. 2003, JCP 2005, p. 179) a retenu la responsabilité d’une clinique pour manquement à son obligation de surveillance pour n’avoir pas vérifié périodiquement l’évolution des réactions d’une patiente agitée qui a chuté de son lit au cours de la nuit ayant suivi son intervention.

c) De son côté, le Conseil d’Etat (arrêt n° 253711 du 7 juill. 2004, Panorama du médecin, 17 janv. 2005) a autorisé une entorse au secret médical : en cas de contrôle fiscal, les agents des impôts doivent avoir accès à l’identité du patient, au montant, à la date et à la forme du versement des honoraires qu’il a réglés.

5. Accidents de la circulation

a) La situation du conducteur victime en loi « Badinter » est toujours périlleuse :
● Ainsi, a été limitée à 30 % la réparation de deux conducteurs impliqués dans un accident, l’un pour avoir opéré un brusque changement de direction sans prendre de précaution, l’autre pour avoir conduit une moto sans permis et en état d’ébriété (Cour d’appel d’Angers, 3 mars 2004, La jurisprudence automobile, janv. 2005)
● Il a aussi été jugé (Cour d’appel d’Agen, 16 avr. 2003, La jurisprudence automobile, janv. 2005) que le conducteur qui débouche sur une route depuis un accès non ouvert à la circulation sans respecter les priorités d’usage commet une faute au sens de l’art. R7 du Code de la route de nature à exclure son droit à indemnisation.

b) La Cour de cassation (2e chambre civile, 16 déc. 2004, La jurisprudence automobile, janv. 2005) a par ailleurs estimé que le piéton renversé par une voiture après avoir franchi un talus, un garde-corps puis une murette en béton bordant la chaussée a commis une faute inexcusable exclusive de toute réparation.

6. Assurances

La Haute Cour a rappelé l’assureur et le banquier à leurs obligations en matière d’assurance de groupe :
● Elle a ainsi décidé (2e chambre civile, 13 janv. 2005, L’argus de l’assurance, 28 janv. 2005) que la banque souscriptrice d’une assurance de groupe est tenue, envers l’emprunteur, d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques, les garanties et les modalités de mise en jeu de l’assurance.
● Elle a également précisé (2e chambre civile, 25 nov. 2004, Gazette du palais, 28-30 nov. 2004) que le souscripteur et l’assureur d’un contrat de prévoyance collective doivent informer l’adhérent de l’ensemble de ses droits et obligations ; par suite, les conditions particulières du contrat qui ne sont pas contenues dans une notice incomplète qui lui a été remise ne lui sont pas opposables.

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