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Amendement Creton

Amendement Creton

Publié le 25/01/2016

Enfants handicapés en établissements spécialisés

L’amendement Creton, adopté en 1989 permet aux jeunes accueillis dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés d’y demeurer au-delà de l’âge limite, 18 ou 20 ans généralement, dans l’attente d’une place dans un autre établissement adapté.

Mais, une récente étude de la Drees révèle que près de 6 % des personnes accueillies dans des établissements pour enfants handicapés sont de jeunes adultes. En effet, « l’amendement Creton, qui leur permet d’y rester au-delà de l’âge légal, ne leur garantit pas de trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins[handicap et établissements pour enfants] ».

 « Près de 6 000 jeunes adultes, âgés de 18 à 30 ans, étaient accueillis dans des établissements pour enfants handicapés, fin 2010. Soit 20 % de plus qu’il y a quatre ans, lors de la précédente enquête. Ils représentaient 5,6 % des usagers de ces structures. Un point de plus qu’en 2006 (4,6 %) ».

Les jeunes relevant de l’amendement Creton sont « plus souvent atteints de handicaps lourds ». « Plus d’un tiers d’entre eux courent un risque vital en l’absence d’une aide humaine ou technique constante. Les jeunes polyhandicapés sont particulièrement concernés : un quart des personnes polyhandicapées âgées de 20 à 30 ans, soit plus de 800 personnes, sont maintenues dans un établissement pour enfants ! »

Cette surreprésentation reflète le manque cruel de places pour les adultes atteints de polyhandicap.

Le maintien de ces adultes en établissements pour enfants est inévitable, faute de structures adaptées cela reporte le problème sur les plus jeunes, devant attendre plus longtemps que des places se libèrent. Certains enfants sont alors privés d’une prise en charge suffisamment précoce.

L’amendement Creton a ainsi des effets pouvant compliquer le fonctionnement de ces structures car « les besoins ne sont pas les mêmes à 25 qu’à 10 ans… 5».

La compagnie aérienne avait refusé l’accès à trois de ses vols à des passagers handicapés.

La Cour de cassation a condamné Easyjet pour discrimination. En effet, en 2008 et 2009, la compagnie aérienne avait refusé l’accès à trois de ses vols à des passagers handicapés.

« Dans un arrêt rendu le 15 décembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la compagnie aérienne, condamnée en première instance puis en appel. Les faits remontent à fin 2008 et début 2009. Sur trois vols différents, trois passagers s’étaient vu refuser l’accès à bord, au motif que les personnes en fauteuil roulant ne sont pas autorisées à voyager sans accompagnant sur Easyjet[6]».

En effet, un règlement européen autorise un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages à « exiger qu’une personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert».

Or, cette disposition ne s’applique que « pour des motifs de sécurité justifiés et imposés par le droit6 ». « Ce qu’Easyjet a bien été en peine de démontrer pour ces trois passagers, autonomes et habitués à voyager seuls.6 »

Easyjet devra ainsi payer une amende de 70 000 € et verser 2 000 € de dommages et intérêts à chacun des trois plaignants et d’un euro (symbolique) à l’Association des Paralysés de France, qui s’était portée partie civile.

 « La décision de la Cour est fondamentale et symbolique, se félicite cette dernière. Elle représente une victoire pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens, ce qui constitue une grave entrave à leur liberté de circuler6.».

Liens plus d'information sur le handicap

[5] http://www.faire-face.fr/2016/01/05/amendement-creton-6000-adultes-handicapes-etablissements/

[6] http://www.faire-face.fr/2015/12/21/easyjet-condamnee-discrimination-handicapes/

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