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Demande de complément d'indemnisation

Demande de complément d'indemnisation

Publié le 24/09/2015

La victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission

Allocation d’une indemnité complémentaire

Il résulte de l’article 706-8 du Code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), que cette dernière soit irrévocable ou non.

Par ailleurs, l’article 706-8 précité ne subordonne pas l’allocation d’une indemnité complémentaire à la preuve d’éléments nouveaux autres qu’une décision d’une juridiction civile ou répressive allouant des dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile dans arrêt en date du 2 juillet 2015 (n°14-18.351, Recueil Dalloz 16 juillet 2015, Gaz Pal 2015 n°203 à 204).

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