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Préjudice économique du conjoint survivant

Préjudice économique du conjoint survivant

Publié le 12/02/2015

Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA, juin 2013) : le capital décès servi par la sécurité sociale doit être déduit de l’indemnité réparant le préjudice économique du conjoint survivant.

Prestation indemnitaire déductible


La raison en est qu’il constitue une prestation indemnitaire et donc déductible dans la mesure où, selon les dispositions de l’article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, il est déterminé en fonction des revenus du conjoint survivant et indemnise ses pertes de revenu de manière subjective et non forfaitaire.

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