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Contentieux de l’indemnisation (III)

Contentieux de l’indemnisation (III)

Publié le 24/01/2014

La divergence persiste entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat en ce qui concerne les modalités du recours des organismes tiers payeurs (caisses de sécurité sociale, MSA…).

 

En cette matière, une réforme a été introduite par une loi du 21 décembre 2006 qui a instauré un recours poste par poste (et non plus global) avec un droit de préférence au profit de la victime.

Ce texte, codifié à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale a donné lieu à une interprétation totalement différente par les deux juridictions suprêmes.
Si l’imputation de la créance au titre des frais médicaux et pharmaceutiques (sur les postes « dépenses de santé actuelles » et « futures ») et des indemnités journalières (sur le poste « perte de gains professionnels actuels ») n’a pas posé de problème, il n’en a pas été de même pour la rente accident du travail et les prestations analogues (pension d’invalidité…).

En effet, la Cour de cassation, depuis une série d’arrêts fondateurs en date des 13 mai et 11 juin 2009, estime que cette prestation doit s’imputer, prioritairement, sur la perte de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle et, pour le reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent. Elle vient de le réaffirmer dans un arrêt en date du 13 juin 2013 (2ème chambre civile, Dalloz, 14 sept. 2013).

Modalités du recours des organismes tiers payeurs

De son côté, le Conseil d’Etat a forgé une jurisprudence, constante (initiée par un avis du 5 mars 2008), selon laquelle la rente doit exclusivement s’imputer sur les préjudices patrimoniaux précités, sans impacter le déficit fonctionnel permanent. Il a réitéré sa position dans un avis du 8 mars 2013 (RCA, juin 2013).

Cette inégalité de traitement entre les victimes dont les perspectives indemnitaires varient selon la nature et les circonstances de l’accident à l’origine de leurs dommages est inacceptable. Mais seule une intervention législative, qui n’est pas à l’ordre du jour, pourra y mettre un terme.

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