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Contentieux de l’indemnisation

Contentieux de l’indemnisation

Publié le 24/01/2014

 

On sait qu’une action en justice a pour effet d’interrompre le délai de prescription à expiration duquel il n’est plus possible d’engager un recours indemnitaire.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 avril 2013 (1re chambre civile, RCA, juill.-août 2013), a apporté une précision à ce propos. L’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution sauf si le demandeur, par son inaction, laisse périmer l’instance. Dans cette hypothèse, l’interruption est non avenue.

En revanche, lorsque une affaire est radiée, l’effet interruptif est conservé car la radiation n’emporte pas péremption de l’instance qui est seulement suspendue jusqu’à une prochaine réinscription au rôle. Bon à savoir…

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