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Actualités sociales de juin 2013

Actualités sociales de juin 2013

Publié le 21/06/2013

Guide des éligibilités dans les maisons départementales des personnes handicapées

La Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient de publier le "Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées".

Ce guide téléchargeable sur le site de la CNSA[1]  est un recueil des textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conformément aux du Code de l’action sociale et des familles, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ont signé une convention de partenariat le 24 mai 2013 afin d’articuler leurs politiques respectives d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie.

Cinq axes de travail sont identifiés comme prioritaires pour une période de trois ans jusqu’en décembre 2015:

  • la collaboration nécessaire au suivi des dépenses d’assurance maladie dans le champ médico-social,
  • l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires et de leurs besoins,
  • la collaboration dans le cadre de travaux prospectifs,
  • a coordination de leurs actions relatives aux aides techniques (acquisition, bon usage, financement, observation des coûts),
  • l’amélioration du suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l’étranger.

 

Le 6 juin 2013 à l’hôpital de Garches, Pascal JACOB, Président de Handidactique - I = MC2 a remis à Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et à Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion un rapport sur le parcours de soins et de santé des personnes en situation de handicap.

Selon les auteurs, les réponses aux problèmes identifiés dans le rapport sont « à notre portée, à condition que tous les acteurs du soin se mettent en mouvement ».

Il s’agit « moins de susciter de nouveaux textes que de mieux utiliser les ressources existantes et de transformer les pratiques pour qu’elles soient mieux adaptées à l’objectif à atteindre : le juste soin, à mi-chemin entre les pratiques actuelles d’abandon et de renoncement, trop nombreuses, et la sur médicalisation qui rassure. »

Le rapport invite tous les acteurs du soin et du champs du handicap « à mieux se connaitre pour mieux travailler ensemble, ce qui commence par l’indispensable sensibilisation initiale », « à faire preuve d’imagination, notamment pour améliorer les outils de communication » et « à faire preuve de détermination pour régler de dysfonctionnements qui concernent du reste, au-delà des seules personnes handicapées, l’ensemble des patients. »[2]

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

L’Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a été publié au Journal Officiel (JORF n°0125) du 1 juin 2013 page 9199.[3]

Les délibérations n° 2013-07, 2013-08, 2013-09 du 13 mars 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat fixent le montant maximal des aides de l’agence pouvant être attribuées aux propriétaires occupant, aux propriétaires bailleurs et aux locataires.[4]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

Un article du journal Le Monde, paru dans l'édition du 22.05.13, évoque la « double peine » des sans-papiers victimes d'accidents du travail. Selon le journal qui s’appuie notamment sur une enquête de  Médecins du monde, réalisée en 2009, les travailleurs en situation irrégulière qui effectuent souvent les tâches les plus dangereuses sont davantage exposés aux risques professionnels, et ne bénéficient d'aucune protection sociale.

« Dans douze pays d'Europe, 8% des sans-papiers affirment avoir été victimes d'un accident du travail dans leur pays d'accueil. Les sans-papiers sont bien plus exposés aux accidents que les travailleurs réguliers. Sur les chantiers du BTP, dans les cuisines des restaurants, ils travaillent souvent aux postes les plus dangereux, sans bénéficier d'aucune protection sociale. (…) par ignorance ou sous la menace de leur employeur, la plupart se soignent en silence. »[5]

La loi française sur l’indemnisation des accidents du travail s'applique à tous, y compris aux étrangers quelle que soit leur situation de séjour en France. « Mais pour les sans-papiers, sans accompagnement, la démarche est extrêmement difficile. C'est parfois une véritable enquête qu'il faut entreprendre ».

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a) Les journalistes François BEGUIN et Laetitia CLAVREUL ont recueilli les propos de l'épouse de Vincent Lambert dont le mari, 37 ans, « est dans un état « pauci-relationnel », un état végétatif chronique, depuis un accident de la route »[6], en 2008.

Le 10 avril 2013, l’équipe médicale a arrêté d’alimenter et d’hydrater de manière limitée Vincent Lambert dans le cadre d'une procédure collégiale prévue par la loi Leonetti. Le 11 mai, le Tribunal Administratif, saisi par les parents et deux de ses frères et sœurs, en a décidé autrement et a ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation.

Son épouse  indique qu’ « Au niveau médical, nous sommes allés jusqu'au bout pour faire avancer son état cognitif. Il a été pris en charge en 2009 au centre d'éveil de Berck [Pas-de-Calais] pendant trois mois et demi. Aucun signe n'a été détecté. En 2011, il a été diagnostiqué en « état de conscience minimal plus » au centre de recherche sur le coma (Coma Science Group) de Liège, en Belgique, dans le service du professeur Laureys. On nous a laissé entendre qu'il n'y aurait pas d'évolution possible. »

Concernant la décision d’arrêt de nutrition et d’hydratation partielle, elle indique qu’elle n’a pas donné « un accord, j'ai accepté la décision médicale après avoir témoigné auprès des médecins de ce que je connaissais de Vincent. Je l'ai acceptée parce que j'ai compris qu'il n'y aurait pas de retour de Vincent à la conscience. Sa souffrance est reconnue par tout le corps médical et par un professeur d'éthique. C'est aussi une souffrance pour moi de le voir partir. Mais, comparé à ce qu'il peut endurer, ça ne peut pas être mis dans la balance. Le laisser partir est la dernière preuve d'amour que je pouvais lui apporter. »

Cette affaire s’inscrit dans un débat toujours en cours en France sur cette question.

 

b) Nathalie BENOIT, atteinte d’une maladie chronique et championne du monde de Handi-aviron a décidé de parcourir à la rame les 1000 km qui séparent Marseille de Paris. Son périple peut être suivi et encouragé sur son site : www.plmalarame.com

 

 


[1] http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/CNSA-Technique-eligibilites-web.pdf

[2]JACOB, Pascal (sous la direction de ) Un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement :http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-pjacob-0306-macarlotti.pdf

[3]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB7476B8CF601006E45CF31E744F4607.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000027481142&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[4]http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr

[5] LEPLATRE Simon, La « double peine » des sans-papiers victimes d'accidents du travail, Le Monde du 22 mai 2013.

[6] BEGUIN François, Laetitia CLAVREUL, « Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d'amour»,  Le Monde du 30.05.13

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