COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

Actualités sociales du mois d'avril

Actualités sociales du mois d'avril

Publié le 12/04/2013

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

La Caisse Nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont publié un bilan sur la procédure d'autorisation par appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux après deux années d'application.

Dans le cadre de cette procédure, qui implique depuis le 1er août 2010 une mise en concurrence des projets par les autorités publiques avant toute autorisation de création, de transformation ou d'extension d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, cent seize appels à projets lancés en 2011 et 2012.

Soixante-neuf appels à projet ont été lancés dans le secteur médico-social par les agences régionales de santé (ARS) en 2012, contre quarante-huit en 2011. Les deux tiers concernent le secteur des personnes âgées.

Les auteurs du bilan notent que "le secteur du handicap a aussi fait l’objet de beaucoup d’attention. On dénombre ainsi autant de projets « handicap » en 2012 que de projets «grand âge » pour les deux années confondues. En 2012, le nombre d’appels à projets dans le secteur du handicap a même doublé par rapport à 2011 (39 contre 20)."[1]

Révision de l'orientation d'un élève en situation de handicap

Dans le cadre du projet de refondation de l'école, des députés ont déposé l’article 4ter qui permettrait, s'il est adopté, aux professionnels de l’éducation nationale de saisir seuls et sans l’accord des parents la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et de demander une révision de l'orientation d'un élève en situation de handicap.

Selon l'Association des Paralysés de France, cet article "revient à remettre en cause le rôle prédéterminant des parents dans le choix de scolarisation pour leur enfant, est en totale contradiction avec les droits des familles et des personnes en situation de handicap, tels que fixés par la loi de 2005 et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France. Par ailleurs, il est la porte-ouverte à des pratiques discriminatoires permettant à l'Education nationale de renvoyer, en cas de difficultés, sans concertation, un enfant vers la MDPH et donc de se dédouaner de ses obligations légales."[2]

TRISOMIE 21 France, l’APF et la FEGAPEI ont demandé le retrait de cet article du texte au Sénat.

Le ministre de l’Education nationale a proposé d'entendre les associations et de reformuler l'article mais les associations "demandent néanmoins le retrait pur et simple du texte au Sénat, et non simplement une reformulation."[3]

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le livre blanc « Entreprises et handicap » a été remis à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé par Marie-Anne MONTCHAMP, ancienne Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et Présidente fondatrice de l’Association « Agence Entreprises et handicap », le 18 mars 2013.

Plusieurs propositions figurent dans ce rapport:

- la promotion d’une nouvelle génération d’accords handicap dans la négociation sociale ;

- l’adaptation non seulement des postes mais également de l’organisation du travail aux personnes en situation de handicap ;

- l’accès à la formation professionnelle, au-delà de la question de l’accès à l’emploi.[4]

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

Le conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis concernant la question de l’assistance sexuelle pour les personnes handicapées

Après avoir auditionné plusieurs représentants d'associations de personnes en situation de handicap et le Mouvement du Nid, le CCNE s'est prononcé contre la création de services d'assistance sexuelle.

Le conseil a conclu qu'il "ne peut discerner quelque devoir et obligation de la part de la collectivité ou des individus en dehors de la facilitation des rencontres et de la vie sociale, facilitation bien détaillée dans la Loi qui s’applique à tous. Il semble difficile d’admettre que l’aide sexuelle relève d’un droit-créance assuré comme une obligation de la part de la société et qu’elle dépende d’autres initiatives qu’individuelles."[5]

Le CCNE argumente son avis défavorable en mettant en avant la vulnérabilité des personnes en situation de handicap. Selon les membres du CCNE, "délivrer un service sexuel à la personne handicapée entraîne des risques importants de dérives. D’une part, les bénéficiaires sont des personnes vulnérables et susceptibles d’un transfert affectif envers l’assistant sexuel possiblement source de souffrance ; d’autre part, rien ne peut assurer que l’assistant sexuel lui-même ne va pas se placer en situation de vulnérabilité par une trop grande implication personnelle dans son service."

Nombreuses ont été les réactions devant cet avis: L'association CH(s)OSE a par exemple dénoncé l'hypocrisie  de la décision.

La presse s'est également saisie de cette affaire: Eric Mettout, directeur adjoint de la rédaction à L'Express, se dit par exemple très  "en colère" face à cette décision de "spécialistes bornés". Pour le journaliste, "confondre assistant(e)s sexuel(le)s et prostitué(e)s (quoi qu'on pense de la prostitution) au seul motif que les deux sont payé(e)s pour leur activité est un contresens, pour ne pas dire une énorme ânerie."[6]

Le Président du Conseil général de l'Essonne a relancé la polémique en proposant au vote de l'assemblée des conseillers généraux la création d'un service d'assistant sexuel. La notion d'assistance sexuelle sera finalement retirée du texte mais, dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées, une réflexion sur la formation des professionnels aux enjeux de l'éveil et de l'accompagnement dans la sexualité des personnes lourdement handicapées sera engagée.

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

Un assureur a lancé sur le web une série intitulée "Ça handi long, coupez court aux idées reçues." Cette initiative vise à changer les idées reçues sur le  handicap dans le monde du travail. Les différents tableaux ont été joués par une trentaine de collaborateurs de Generali et allient humour et pédagogie.[7]

 


[1] http://www.cnsa.fr/IMG/doc/20130319Com_bilan_AAP_DGCS-CNSA.doc

[2]http://presse.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/03/25/projet-de-loi-sur-la-refondation-de-l-ecole-l-article-4ter-d.html

[3] http://www.trisomie21-france.org/file/cp_handicap_projet_loi_refondation_ecole_25_03_13.pdf

[4] http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Livre_blanc_vdef.pdf

[5] http://www.ccne-ethique.fr/upload/avis_118.pdf

[6]http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sexualite/le-comite-d-ethique-nie-le-droit-des-handicapes-a-la-sexualite_1231435.html

[7] http://www.cahandilong.fr/

Retour

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici