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Comité national pour la bientraitance et les droits

Comité national pour la bientraitance et les droits

Publié le 20/02/2013

Par décret du 7 janvier[*], un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD) a été créé. Ce comité remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Cette instance doit permettre les échanges entre les représentants des personnes âgées et handicapées, les professionnels du secteur, l’administration, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie et la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

M. Jean-Christophe LAGARDE, député, a proposé une loi "visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger." En effet, comme il l'indique dans la proposition, "l’article 2-8 du code de procédure pénale permet aux associations de défense des handicapés de se porter partie civile dans deux cas particuliers :

  • lorsqu’il y a eu discrimination (réprimée par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal) à raison du handicap de la victime ;
  • lorsqu’il y a eu infraction relative à l’accessibilité des locaux d’habitation, des locaux de travail et des établissements et installations recevant du public (articles L. 111-7 et L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation). Ces dispositions sont extrêmement utiles mais elles ne concernent qu’une partie des infractions susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes handicapées.

C’est pourquoi il vous est proposé de permettre aux associations de défense des handicapés de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des handicapés."[2]

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des Finances, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont publié l’arrêté permettant l’extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS.[1]


[1]http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2012-12-26_Extension_tarifs_sociaux_electricite-gaz.pdf


[2] http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0614.pdf


[1] Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

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