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Des tribunaux inaccessibles aux personnes handicapées?

Des tribunaux inaccessibles aux personnes handicapées?

Publié le 01/10/2012

De nombreux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant.

Ainsi, en 2010, le Conseil d'Etat a donné raison à une avocate qui avait porté plainte contre le Ministère de la Justice car elle ne pouvait pas accéder à toutes les salles d'audience avec son fauteuil roulant.

Le Conseil d'Etat a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques et qu'un préjudice avait été causé à l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux. Il a alloué 20000 euros de préjudice moral à la plaignante "en raison des troubles de toute nature que lui causent les conditions d'exercice de sa profession présente, eu égard, d'une part, à la multiplicité des locaux dans lesquels elle est amenée à exercer son activité et à la nécessité pour elle, du fait de ses obligations professionnelles, d'accéder à différentes parties de ces bâtiments, d'autre part, à la particularité de la fonction de l'avocat tenant à son rôle de représentation vis-à-vis tant de ses clients que des professionnels de la justice ainsi que, lors des audiences publiques, du public et au caractère pénible des situations régulièrement provoquées pour cette auxiliaire de justice par ses difficultés d'accès aux palais de justice, que ne pouvaient pas totalement pallier les mesures prises par les autorités judiciaires pour remédier à cette situation, enfin au nombre d'années pendant lesquelles elle a dû subir cette situation, un caractère grave et spécial dont la charge excède celle qu'il incombe normalement à l'intéressée de supporter."

Plus récemment, et selon le journal l'Est Républicain, le Tribunal de Grande Instance de Briey n'a pas pu recevoir une femme de 39 ans en fauteuil roulant qui était convoquée dans une affaire de garde d'enfants. Des marches ont empêché la jeune femme d'accéder à la salle d'audience, aucune rampe n'a été installée pour les personnes à mobilité réduite. Personne n'ayant accepté de porter son fauteuil roulant pour des raisons de responsabilité, la juge a décidé d'examiner l'affaire sur le parvis du TGI!

Rappelons que les bâtiments publics doivent être accessibles depuis la loi de 1975. Cette obligation a été renforcée et étendue par la loi du 11 février 2005 qui impose une accessibilité universelle du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie, des systèmes de transport et de leur inter-modalité à l'échéance 2015.

Néanmoins, selon le rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, rendu public le 12 septembre 2012 par Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, l'engagement pour 2015 ne serait pas tenu.

Ce rapport qui a été réalisé en octobre 2011 n'avait pas été rendu public.

[1] Décision du Conseil d'État, n° 301572 ECLI:FR:CEASS:2010:301572.20101022, publiée au recueil Lebon.

[1] http://www.estrepublicain.fr/actualite/2012/09/15/jugee-sur-la-place-publique

[1] http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/RM2011-161P_-_cadre_bati-rapport_definitif.pdf

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