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Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

Publié le 17/09/2012

Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante, a été déposé au Sénat au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois le 4 juillet 2012.Le rapport d'information n° 635 (2011-2012) de Claire-Lise CAMPION (PS) et Isabelle DEBRÉ (UMP),

 

En effet, "au vu des immenses espoirs qu'elle a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a souhaité savoir dans quelle mesure l'énoncé de droits-créances s'est traduit ou non par la mise en œuvre de droits effectifs. Que ce soit dans le domaine de la compensation, de l'éducation, de l'emploi ou de l'accessibilité, il apparaît en effet que les réalités de terrain sont parfois très éloignées de l'esprit de la loi."[1]

Les sénatrices relèvent la forte inflation d'activité comme un obstacle à la qualité du service rendu du fait de délais beaucoup trop longs dans le traitement des dossiers, d'une approche globale des situations individuelles mise à mal et d'un manque de suivi des décisions. "Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez un grand nombre d'usagers."

Elles constatent également un problème d'équité de traitement des situations, équité menacée sur le territoire par de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH. "Les efforts déployés jusqu'ici par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'ont pas permis de résorber les écarts entre départements, prouvant ainsi la nécessité d'aller beaucoup plus loin dans l'harmonisation des pratiques."

"De l'avis de tous, la loi du 11 février 2005 est « une très belle loi », qui affirme à la fois de grands principes et pose les jalons pour mettre en oeuvre une politique forte en faveur des personnes handicapées. Certes, des avancées majeures ont été réalisées dans tous les domaines, mais, comme toute réforme ambitieuse, le bilan reste, sept ans après, en-deçà des espoirs initialement soulevés. La loi de 2005 reste donc à déployer."[2]

Pour chaque problématique, compensation du handicap, scolarisation des enfants handicapés, formation et emploi, accessibilité à la cité, les rapporteurs proposent des axes d'amélioration.

Le montant de l'Allocation Adulte Handicapé à taux plein atteint désormais 776,59 euros au 1er septembre 2012, conformément à la revalorisation de 25% décidée par le gouvernement précédent.

Dans un courrier du 28 août, adressé à Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée, chargée des personnes handicapées et de l'exclusion sociale, l'Association des Paralysés de France demande que la question des ressources des personnes handicapées soit prise en compte dans le plan quinquennal pour la dignité, et pour la lutte contre la pauvreté et les exclusions sur lequel le Président de la République et le gouvernement se sont engagés.

L'association dénonce "la double peine" et "la double exclusion", atteignant nombre de personnes en situation de handicap et leur famille, provoquées par la maladie, le handicap et des ressources en dessous du seuil de pauvreté.[3]

A noter que, selon les Actualités Sociales Hebdomadaires[4], le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), réuni le 11 juillet 2012 sous la présidence de Patrick GOHET, a rendu un rapport à la nouvelle Ministre chargée des personnes handicapées dans lequel il préconise une nouvelle réforme de l'AAH, notamment une modification de la procédure de reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE).

 


[1] http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-635.html

[2] http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-6350.html#toc0

[3] http://www.reflexe-handicap.org/media/01/00/962258502.pdf

[4] Actualités sociales Hebdomadaires (ASH) n°2773 du 7 septembre 2012, Le CNCPH préconise une réforme des établissements et une contre-réforme de l'AAH, pp 10-11.

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