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Droits des assurances (garantie vol)

Droits des assurances (garantie vol)

Publié le 08/02/2012

Si le vol d’automobiles a considérablement diminué ces dernières années (notamment en raison des nouveaux procédés antivol développés par les constructeurs), le contentieux demeure compte tenu de la rédaction, parfois obscure, des polices d’assurance et de leur manque de prise en compte des techniques récentes des voleurs (« Home Jacking » et « Car Jacking »).

Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5, 5 avril 2011, n° 08/21003 et 3 mai 2011,  n° 08/02389, Gazette du Palais 25-26 nov. 2011) ont le mérite de rappeler aux assurés les deux conditions actuelles de mobilisation de la garantie vol :

  • d’une part, il faut établir la matérialité du vol (dépôt de plainte, remise des deux jeux de clés…) ;
  • d’autre part, il faut rapporter la preuve que le vol a été commis par effraction (c’est-à-dire par atteinte aux organes de mise en route du véhicule ou de la moto), étant rappelé que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation dégagée par un arrêt de principe de 1995, le fait de voler par effraction les clés d’un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, équivaut à l’effraction elle-même.

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