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Délai de prescription, dommage de la victime

Délai de prescription, dommage de la victime

Publié le 02/02/2012

Les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation


Une règle élémentaire a été rappelée par la Cour de cassation (2ème chambre civile, 3 nov. 2011, Dalloz, 1er déc.2011) : sauf cas particulier, les actions en responsabilité civile se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage de la victime et ce, tant pour cette dernière que pour ses proches, victimes par ricochet. Rappelons que cette règle, énoncée à l’article 2226 du Code civil depuis la réforme législative de 2008, avait été dégagée par la jurisprudence au visa de l’ancien article 2270-1 du même Code.

Retrouvez l'interview de Me Preziosi sur le thème assurances et les délais de prescription dans le thème de l'indemnisation des victimes d'accident :

Autres Informations utiles :

  1. Le delai de prescription : fiches_pratiques/prescription
  2. art.2226 nouv. du code civil
  3. Contentieux de l’indemnisation

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