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Accès aux numéros d'appel d'urgence pour les personnes déficientes auditives

Accès aux numéros d'appel d'urgence pour les personnes déficientes auditives

Publié le 09/07/2008

Afin de permettre aux personnes déficientes auditives l'accès aux numéros d'appel d'urgence des services publics, un centre national de relais chargé est créé en application du décret n°2008-346 du 14 avril 2008. Les appels, quel que soit le support de communication utilisé, seront réceptionnés par "un établissement de santé siège d'un service d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française."

Cette disposition vient en application de l'article 71 de la loi du 11 février 2005 qui imposait "des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence".

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