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Caractère indemnitaire des prestations versées par l'assureur

Caractère indemnitaire des prestations versées par l'assureur

Publié le 09/07/2008

Depuis peu, les prestations versées par les assureurs à l'occasion d'un accident corporel sont, par détermination de la loi, des prestations à caractère indemnitaire qu'ils sont donc fondés à recouvrer. Cette solution, inique pour les personnes soucieuses de bénéficier d'une protection complémentaire financée sur des deniers propres, a heureusement un champ d'application limité

Seules sont concernées les indemnités journalières et les prestations d'invalidité servies par les assureurs. C'est ce que confirme la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 avr. 2008, L'argus de l'assurance, 9 mai 2008) qui vient de juger qu'une rente éducation servie aux enfants d'un assuré victime d'un accident mortel présente un caractère forfaitaire qui interdit à l'assureur qui en débiteur de la recouvrer.

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