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Application dans le temps de la Loi du 21 décembre 2006

Application dans le temps de la Loi du 21 décembre 2006

Publié le 09/07/2008

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l'application dans le temps de la loi du 21 décembre 2006 instituant le recours poste par poste des tiers payeurs et le droit de préférence de la victime. Dans un arrêt du 4 mars 2008 (chambre criminelle, La jurisprudence automobile, avril 2008), elle vient en effet d'énoncer que la loi précitée est d'application immédiate dans la mesure où une décision passée en force de chose jugée n'a pas opéré la liquidation définitive des préjudices.

Il appartient donc aux juges d'appliquer ce texte aux accidents ayant pour origine des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur. Les organismes sociaux et les autres parties au procès devront donc présenter leurs réclamations en fonction des nouvelles dispositions, si besoin après réouverture des débats.

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