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Absence d'offre d'indemnité motivée

Absence d'offre d'indemnité motivée

Publié le 13/08/2008

On se souvient que le Code des assurances fait obligation à l'assureur de présenter à la victime, dans les trois mois de la demande d'indemnisation, une offre d'indemnité motivée. Faute d'offre dans ce délai, l'art. L. 211-13 prévoit que la somme finalement mise à la charge de la compagnie défaillante produit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Suivant une jurisprudence constante, dont la Chambre criminelle de la Cour de cassation (18 sept. 2007, La Gazette du palais, 14-15 nov. 2007) vient de faire application, l'intérêt au taux majoré a pour assiette le montant total de l'indemnité allouée à la victime et non le solde lui revenant après imputation de la créance des organismes sociaux.

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