COMMANDER NOTRE DVD
Ce champ est invalide

News sociales de Juillet - Aout 2011

News sociales de Juillet - Aout 2011

Publié le 01/08/2011

  • Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées
  • Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes en situation de handicap, subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, a paru au Journal Officiel.

Selon l'articleL821-2 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le handicap est compris entre 50 et 79% peuvent obtenir l'ouverture d'un droit à l'AAH si la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) leur reconnait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

L'évaluation de cette restriction prend en considération "les déficiences à l'origine du handicap", "les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences", "les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités."

"Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi."

Par ailleurs, le caractère substantiel de la restriction pour l'accès à l'emploi ne sera pas reconnu au demandeur qui peut la surmonter au regard :

" des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée "

"des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées  "

"des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail."

 

b) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Juste avant sa promulgation, le texte a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel saisi par soixante députés. En effet, l'article 19 prévoyait des dérogations aux obligations réglementaires concernant l’accessibilité des locaux neufs aux handicapés.

Cet amendement a été déclaré anticonstitutionnel par le Conseil, considérant notamment que, "pour les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, l'article 19 n'habilite pas le pouvoir réglementaire, comme il l'a fait à l'article 20, à fixer les exigences relatives à l'accessibilité que ceux-ci devraient respecter ; qu'aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n'est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 ; qu'en adoptant de telles dispositions, qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ; que le législateur a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence".

En revanche, l’article 20, article proposant des dérogations aux obligations réglementaires des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière a été validé par le Conseil Constitutionnel.

La question des obligations en matière d'accessibilité continue cependant à faire débat. Ainsi, dans son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, remis le 16 juin 2011 au Président de la République, le sénateur Eric DOLIGE évoque "le caractère excessif de ses décrets d’application, qui par une approche pointilliste et exhaustive, font peser des obligations très fortes sur les collectivités". Il propose "de substituer à la définition réglementaire de l’accessibilité (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment). De même, la mission invite à réfléchir à l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire" (… ) et " préconise également de supprimer le délit pénal existant pour les collectivités locales, car une démarche participative et équilibrée ne saurait se construire sous la menace d’un emprisonnement."

L'Association des Paralysés de France, qui a été auditionnée par le sénateur, rappelle dans un communiqué qu'"il est dangereux de lier l'accessibilité à des questions de normes car il s'agit avant tout de la liberté de circuler pour tous les citoyens, dans une approche de non-discrimination et d'accessibilité universelle." L'association rappelle les dérogations déjà introduites par la loi du 11 février 2005 en cas d'impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine ou de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences et préconise la mise en place d'un dispositif pour accompagner les élus locaux dans leurs obligations relatives à l'accessibilité.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Selon les Actualités sociales Hebdomadaires, le conseil d’administration de l’AGEFIPH, fonds pour l’insertion des personnes handicapées, a entériné le 11 juillet un nouveau programme d'intervention en faveur des travailleurs handicapés et des employeurs pour la période 2012-2015. Cette nouvelle approche consiste notamment à "mobiliser davantage les opérateurs de droit commun, c’est-à-dire Pôle emploi en matière d’accès à l’emploi, les régions en matière de formation professionnelle et le système de protection sociale (par le biais des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) notamment en matière de maintien dans l’emploi."

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

L'arrêté du 13 juillet 2011, pris pour l’application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, paru au JORF n°0172 du 27 juillet 2011, fixe en annexe le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle (GEM).

Ces groupes, qui peuvent concerner tout type de handicap, ne constituent pas des structures médico-sociales et "ne sont pas chargés d’effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n’ont pas pour mission la prise en charge des personnes."

Le GEM "peut se définir comme un collectif de personnes animées d’un même projet d’entraide, doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de retrouver une vie sociale satisfaisante et, le cas échéant, de recourir à des soins et à un accompagnement adaptés."

Afin d'être conventionné et financé, le GEM doit conclure une convention de parrainage avec une association d’usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées), une association de familles ou une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d’apporter un soutien aux adhérents.de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM.

Réferences : DOLIGE Eric, La simplification des normes applicables aux collectivités locales, Mission parlementaire, p.8.

http://presse.blogs.apf.asso.fr/media/01/02/1459593629.pdf

L’Agefiph lève un coin du voile sur sa nouvelle offre d’intervention pour la période 2012-2015, Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2723 du 09/09/2011.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024400757&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Retour

<< retour aux thèmes

actualités juridiques

27

05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

Lire la suite
actualités sociales

18

07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

Lire la suite
à la une
Toutes les actualités
Vous souhaitez nous contacter pour un préjudice corporel, cliquez ici