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News Juridiques d'avril 2011

News Juridiques d'avril 2011

Publié le 01/04/2011

  • Notre cabinet obtient du Tribunal de Saint-Etienne une décision satisfaisante en termes d’indemnisation.
  • La Gazette du Palais vient d’actualiser le barème de capitalisation publié en 2004.
  • Le préjudice des victimes par ricochet est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe.
  • Le motard qui provoque un accident en état d’ébriété n’a pas droit à indemnisation.
  • La Cour de cassation précise le champ d’application des clauses d’exclusion de garantie pour ébriété insérées dans les polices d’assurance automobile.
  • La procédure d’indemnisation menée devant les CRCI est conforme à la Constitution.
  • Le point de départ du délai biennal de prescription est retardé lorsque l’assuré est resté «  dans une totale et légitime ignorance » du contrat.

1. Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

a) Nous avons obtenu du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne une décision satisfaisante en termes d’indemnisation. L’affaire concernait un père de famille, âgé de 47 ans au moment des faits, qui avait été renversé par une automobile alors qu’il se promenait à vélo. Cet accident avait des conséquences extrêmement graves pour notre client, à savoir un polytraumatisme associant un traumatisme crânien avec coma, de multiples fractures de la face, une pneumoencéphalie, un traumatisme thoracique et diverses fractures (côtes, péroné, omoplates…).

La MACIF, assureur du véhicule à l’origine de ce dramatique accident de la route, et débitrice, à ce titre, de l’indemnisation de cette victime ne formulait, comme souvent hélas, qu’une offre insuffisante, traduisant une sous-évaluation de l’entier préjudice corporel de notre client. La saisine des Tribunaux, compte tenu du caractère inacceptable de l’offre ainsi émise, s’imposait. Bien nous en a pris puisque le Tribunal de Saint-Etienne, dans un jugement en date du 13 avril 2011 (RG n° 08/03272), a condamné l’assureur à payer des indemnités nettement supérieures à celles qu’il proposait, tant en ce qui concerne le préjudice du père de famille, victime directe, que pour le préjudice par ricochet de ses proches.

Ainsi, le Tribunal nous a totalement suivis du point de vue de l’indemnisation des besoins en aide humaine, fixés par l’expert judiciaire à 4 heures par jour, 7 jours / 7 et 365 jours /an. Ce volume horaire n’était pas contesté. En revanche, le débat était vif (comme presque toujours) quant au coût horaire, que la MACIF se proposait de cantonner à 9 € ! Cette proposition, inique, a été balayée par les Juges qui ont pris comme base de calcul, ainsi que nous le réclamions, un coût horaire de 20 € (en service prestataire) qui constitue, n’en déplaise aux assureurs et autres régleurs, le tarif minimum objectif d’une aide humaine adaptée. Le Tribunal a ainsi alloué en réparation de ce poste de préjudice, une somme de 159 760 € au titre des arrérages échus et, pour le futur, après capitalisation au moyen du barème dit de « La gazette du Palais » dont nous sollicitions l’application, un capital de 508 021, 60 €. On peut encore signaler l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (67 %) qui intervient à hauteur de 201 000 € ou encore celle du préjudice d’agrément, chiffré à 20 000 €.

L’indemnisation du préjudice d’affection de l’épouse de notre client peut également être relevée : le Tribunal lui alloue 30 000 € de ce chef, soit deux fois plus que la MACIF qui n’offrait que 15 000 €.

b) La Gazette du Palais vient d’actualiser, en fonction de nouveaux paramètres, le barème de capitalisation qu’elle avait publié en 2004 et qui est aujourd’hui largement utilisé par les praticiens du dommage corporel et par les Tribunaux. Rappelons qu’un tel barème permet, au moyen d’un « euro de rente », qui est un coefficient multiplicateur qui tient notamment compte de l’espérance de vie, de calculer des postes de préjudice très importants comme, par exemple, la perte de gains professionnels futurs, l’assistance par tierce personne ou encore les frais de véhicule ou de matériels adaptés.

Nous réclamions la mise à jour de cet instrument essentiel dont nous avons été parmi les premiers, dès sa publication, à solliciter (souvent avec succès) l’application. En effet, il était de plus en plus contesté par les régleurs (assureurs, fonds de garantie) qui pointaient du doigt une certaine obsolescence de ses paramètres. De telles critiques (au demeurant toutes relatives) n’ont désormais plus lieu d’être puisque le nouveau barème repose sur des critères actualisés à savoir :

  • les tables d’espérance de vie les plus récentes publiées par l’INSEE (table 2008, publiée en 2010),
  • un taux d’intérêt de 2, 35 %, inférieur à celui du précédent barème (3, 20 %), prudent et cohérent au regard des fluctuations monétaires, surtout dans la période de crise actuelle et nettement supérieur au taux de l’intérêt légal pour 2011 (0, 38 %).

La pertinence de cet outil est donc incontestable d’autant qu’il fait toujours la distinction homme/femme, dont l’espérance de vie diffère et qu’il offre des possibilités de capitalisation temporaire plus nombreuses, pour tenir compte notamment de la modification de l’âge de la retraite (62 et 67 ans).

Nous allons user de toute notre force de conviction auprès des régleurs et des Tribunaux pour qu’il soit utilisé le plus rapidement possible afin de garantir aux victimes de dommage corporel le respect de leur droit à indemnisation.

2. Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

La Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 avril 2011, Dalloz, 5 mai 2011) a rappelé un principe majeur présidant à l’indemnisation des victimes par ricochet : le préjudice subi par celles-ci (préjudice d’affection ou matériel) doit être réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à celui de la victime directe. Autrement dit, les proches de la victime (père et mère, conjoint ou concubin, enfant…) ne peuvent prétendre à indemnisation qu’à hauteur du droit à réparation reconnu à la victime : si le droit entier à indemnisation de celle-ci est consacré, elles sont pleinement indemnisées.

Mais encore faut-il que soit démontrée l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et l’accident en cause. A ce propos, rappelons que la Haute Cour a jugé, dans le domaine des accidents de la route, qu’il ne peut y avoir de réparation du préjudice subi du fait d’être né d’un parent handicapé, victime d’un accident de la circulation (2ème chambre civile, 24 févr. 2005, BC II, n° 53).

3. Accidents de la route

a) Un cas d’exclusion du droit à indemnisation du conducteur est à relever. Dans un récent arrêt (2ème chambre civile, 7 avril 2011, L’argus de l’assurance, 6 mai 2011), la Cour de cassation a approuvé un arrêt d’appel qui avait dénié à un motard tout droit à indemnisation en lien avec un accident de la route. En l’espèce, l’application de l’article 4 de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985, qui autorise le juge à réduire ou à exclure le droit à réparation du conducteur en cas de faute par lui commise, était difficilement contestable. En effet, le motard conduisait sous l’empire d’un état alcoolique et avait opéré un brusque changement de direction, en tournant en gauche sans mettre de clignotant et sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger.

b) Dans une autre espèce, la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 7 avril 2011, L’argus de l’assurance, 29 avril 2011) a rappelé le champ d’application des clauses d’exclusion de garantie pour ébriété, systématiquement stipulées dans les contrats d’assurance automobile. Une telle clause n’est pas opposable aux tiers, victimes du conducteur (piéton, passager, cycliste, autre conducteur…). En raison de l’obligation d’assurance édictée par l’article L. 211-6 du Code des assurances, l’assureur de responsabilité civile automobile doit toujours indemniser les victimes du conducteur en état d’ébriété. En revanche, pour toutes les autres garanties, qui sont facultatives (vol, tous risques, dommages-collision, protection juridique et surtout garantie conducteur), la clause de déchéance pour conduite en état d’ivresse est licite. Ainsi, lorsqu’un conducteur, qui a souscrit une « individuelle accident », est victime, seul (c.a.d. sans implication d’un autre véhicule), d’un accident de la circulation (sortie de route par exemple), son assureur est en droit de refuser toute indemnisation s’il est établi qu’il conduisait en état d’ébriété.

4. Responsabilité médicale

La procédure d’indemnisation menée devant les CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation) contre l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux), par exemple en cas d’aléa thérapeutique, et qui est issue de la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, est conforme à la Constitution. Telle est, en substance, la porté d’un arrêt rendu en date du 31 mars dernier par la Cour de cassation (1re chambre civile, Dalloz, 5 mai 2011) qui, saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur ce point, a refusé de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel aux motifs que cette procédure ne portait pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, ni aux droits de la défense.

5. Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

On sait qu’en droit des assurances, le délai de prescription est de deux ans. Son point de départ peut toutefois être retardé lorsque l’assuré est resté « dans une totale et légitime ignorance » du contrat. Tel est souvent le cas des contrats d’assurance vie ou décès. Pour autant, dès que l’assureur a fait connaître au bénéficiaire du contrat son existence, le délai court de nouveau. Voilà pourquoi la Haute Cour (2ème chambre civile, 17 mars 2011, L’Argus de l’assurance, 22 avr. 2011) a déclaré irrecevable, comme prescrite, l’action en paiement d’indemnités prévues par une police engagée par la veuve du souscripteur 3 ans après que l’assureur l’ait informée par courrier de l’existence du contrat.

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