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Droit du dommage corporel

Droit du dommage corporel

Publié le 31/01/2008

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé deux principes fondateurs du droit du dommage corporel :
● Primo, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties : la réparation intégrale est à nouveau proclamée (8 mars 2005, La jurisprudence automobile, Avril 2005) ;

● Secundo, le choix du barème de capitalisation ressort du domaine de l'appréciation souveraine des juges du fond (8 mars 2005, La jurisprudence automobile, Avril 2005). Aussi, les juges sont-ils libres de calculer le préjudice professionnel et les besoins en aide humaine au moyen du barème de leur choix, y compris celui annexé au décret du 8 août 1986, même si celui-ci est obsolète. D'où l'importance pour les victimes d'avoir recours, dès le début de la procédure, à un conseil spécialisé en la matière, capable de sensibiliser les juges sur ce point...

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