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Modalités d'attribution de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH)

Modalités d'attribution de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH)

Publié le 01/04/2011

  • Un projet de décret, relatif aux modalités d'attribution de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) et prévoyant que l'Allocation Adultes Handicapés soit accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie, a été soumis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
  • La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a considéré que la décision de refus de carte de résident opposée à une personne bénéficiaire de l'A.A.H., au motif que ses ressources sont inférieures au SMIC, constitue une décision discriminatoire à raison du handicap.
  • Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité a été précisé par décrets.
  • Une enquête réalisée au sein de quatre grandes entreprises montre que les managers ont une perception caricaturale du handicap et méconnaissent la législation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
  • Selon le rapport d'activités 2010 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), 19% des saisines de cette institution concernent le handicap ou la santé.
  • Julia Kristeva, psychanalyste et mère d'un enfant souffrant d'une maladie neurologique, dénonce "une tendance «politiquement correcte» (qui) incite certains militants dans les associations de handicapés à inverser leur exclusion en déni de leur différence."
  • Oscar Pistorius, athlète sud-africain en situation de handicap, a été choisi pour représenter une marque célèbre.
  • Un guide fiscal a été édité par l'Association des Paralysés de France.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) L'article 131 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a substitué la notion de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » (RSDAE) à celle d’ « impossibilité de se procurer un emploi ». La définition de cette notion RSDAE devait être précisée par décret.

Selon un rapport de la Cour des comptes, en l'absence de décret, "l’attribution de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 s'est faite sans encadrement national. Elle a conduit à de forts écarts, selon les départements, et a participé à la forte croissance de la dépense en cause7 : entre 2007 et 2009, la dépense d’AAH consacrée aux bénéficiaires ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % a crû, en moyenne nationale de 21 %, alors que l’AAH versée pour les taux d’incapacité de 80 % et plus augmentait de 10 %."[1]

Le gouvernement a donc élaboré un projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qu'il a soumis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Ce projet de décret prévoit que l'Allocation Adultes Handicapés soit accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie. L'Etat disposerait alors d'une minorité de blocage.

Le comité d'entente des organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap a demandé au gouvernement de renoncer sans délai à son projet. Selon un communiqué de presse de l'Association des Paralyses de France, les associations "s'interrogent fortement sur l'utilité de continuer à participer aux différentes instances du handicap".[2]

b) Compte tenu de la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2011, les pensions d'invalidité et les rentes ou indemnités en capital versées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont également augmentées de 2,1% à la même date.[3]

c) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a été saisie par une ressortissante camerounaise, bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé à qui la délivrance d'une carte de résident a été refusée au motif de l'insuffisance de ses ressources.

Le Collège de la haute autorité a considéré que "la décision de refus de carte de résident opposée à la réclamante par le Préfet de police de P exigeant des ressources égales ou supérieures au SMIC constitue une décision discriminatoire à raison du handicap, au sens des stipulations de l’article 14 combinées à celles de l’article 8 de la CEDH, dès lors qu’elle ne prend pas en compte la situation particulière de la personne bénéficiaire de l’AAH et ne lui permet pas de mener une vie familiale normale."[4]

Le collège de la HALDE recommande au Préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de la réclamante.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

a) Les décrets n°2011-352, n° 2011-353, décret n°2011-354 du 30 mars 2011 et arrêté du 30 mars 2011 et la circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 précisent le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

b) Selon une enquête réalisée au sein de quatre grandes entreprises par trois laboratoires de psychologie sociale à la demande de IMS-Entreprendre pour la cité, "les managers ont une perception caricaturale du handicap et des personnes handicapées".

L'étude qui porte sur les réponses de400 managers des entreprises partenaires, Alstom Power, Areva, CNP-Assurances et L'Oréal "prouve que seul l’engagement proactif de l’entreprise en faveur d’une meilleure intégration des personnes handicapées permet de faire évoluer les stéréotypes sur le handicap. En apportant aux managers une réelle connaissance des personnes handicapées dans l’emploi et de leur situation (ils ne sont que 17% à connaître l’obligation légale de 6%) et en menant des actions de sensibilisation adaptées (au moins deux par manager), les stéréotypes des managers sont nettement positivés."[5]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

a) La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a présenté son rapport d'activités pour l'année 2010. 19% des réclamations, en hausse de 18% par rapport à l'année précédente, concernent le handicap ou la santé. La moitié des réclamations portent sur l'emploi.

Ce rapport d'activités est le dernier présenté par la Haute Autorité qui passera la main au Défenseur des droits au mois de juin 2011.[6]

b) Dans une interview qu'elle a accordé au journal Le Monde, Julia Kristeva, psychanalyste et mère d'un enfant souffrant d'une maladie neurologique, dénonce "une tendance «politiquement correcte» (qui) incite certains militants dans les associations de handicapés à inverser leur exclusion en déni de leur différence : « Nous sommes comme tout le monde, pourquoi ce rejet ? » Au contraire, paradoxalement, le handicap offre aussi une chance : de nous faire admettre l'incommensurable singularité de cette femme-ci, de cet homme-là, jusqu'aux limites de la vie."

Pour cet auteur, sans remettre en cause le concept de situation de handicap et le droit à compensation, il y a une "irrémédiable différence de la déficience". Alors, "l'amour de la vie en bord à bord avec l'impossible se traduit alors en la capacité de partager les défaillances comme les fulgurances. Au sens fort du mot « partager » : prendre part à la particularité, participer sans gommer que chacun est « à part », et en reconnaissant sa propre « part » impartageable, la part de l'irrémédiable."[7]

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a)La marque Thierry Mugler a choisi pour sa nouvelle la nouvelle campagne de son parfum la figure d'Oscar Pistorius, athlète sud-africain en situation de handicap médaillé à plusieurs reprises aux Jeux paralympiques d'Athènes.

Le dernier livre de la psychanalyste, Leur regard perce nos ombres, concerne sa correspondance, en 2009 et 2010, avec Jean Vanier, le fondateur de L'Arche

b) L'Association des Paralysés de France a édité un guide fiscal 2011 disponible sur simple demande et gratuitement auprès des délégations départementales de l'association.

 


[1] Communication a la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et a la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/divers/58_2_59474_allocation_adultes_handicapes.pdf

(art. 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

[2]http://presse.blogs.apf.asso.fr/archive/2011/04/28/projet-de-decret-sur-les-modalites-d-attribution-de-l-aah-le.html

[3] Pensions d'invalidité, montants au 1er avril, Actualités sociales Hebdomadaires n°2707 du 29 avril 2011 et Accidents du travail: rentes et indemnités en capital, Actualités sociales Hebdomadaires n°2706 du 22 avril 2011, p.45-47.

[4] Délibération relative à une décision de refus de délivrance d’une carte de résident prise à l’encontre d’une ressortissante camerounaise handicapée n° 2011-82 du 28/03/2011 http://www.halde.fr/Deliberation-relative-a-une,14856.html

[5] Communiqué de presse du  7 avril 2011 de IMS, Entreprendre pour la cité, Les entreprises peuvent faire bouger les mentalités sur les personnes handicapées dans l’emploi, http://www.imsentreprendre.com/documents/CP_et_Synthese_Stereotypes_et_Handicap.pdf

[6] http://www.halde.fr/La-HALDE-tirera-sa-reverence-sur.html

[7] Julia Kristeva : « L'humanisme ne sait pas accompagner la mortalité » Propos recueillis par Josyane Savigneau, Le Monde du 30.04.11.

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