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News Sociales de mars 2011

News Sociales de mars 2011

Publié le 01/03/2011

Une décision de la cour de Cassation de mars a confirmé que le complément de ressources ne peut pas être attribué à une personne hébergée chez sa mère et que cette disposition ne constitue pas une discrimination entre personnes handicapées.

Le projet de loi relative à la prise en charge en psychiatrie, ouvrant notamment la possibilité d'une hospitalisation sans consentement, a été adopté par les députés le 22 mars, est transmis au Sénat.

Le Président de la République a confié au sénateur Paul Blanc une mission concernant l'amélioration de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Deux circulaires de la CAF sont venus préciser les modalités d'accès à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap reconnus travailleurs handicapés.

Un guide sur la démarche qualité vient d'être édité par l'Agence Nationale des Services d'aide à la Personne.

Une école d’informatique a développé une interface qui permet aux personnes à mobilité réduite de commander un ordinateur par la simple pensée et de leur offrir plus d'autonomie.

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a mis en ligne un site présentant la réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti.

Les inscriptions  du Prix Handi-Livres 2011 sont ouvertes depuis le 7 mars.

Le prix humanitaire Conrad N. Hilton 2011 a été décerné à Handicap International pour son engagement auprès des personnes handicapées en situation précaire.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) Selon l'article L821-1-1 et R821-5-2 du code de sécurité sociale, le complément de ressources ne peut être attribué qu'aux personnes disposant d'un logement indépendant. Il ne peut pas être accordé à une personne hébergée chez un particulier, sauf s'il s'agit de son conjoint, son concubin, ou d'une personne avec qui elle a conclu un PACS.

La Caisse d'Allocation Familiale a ainsi refusé l'attribution de cette prestation à un jeune homme en situation de handicap hébergée chez sa mère.

Agissant en qualité d'administratrice légale, cette dernière a fait appel de cette décision devant la juridiction de la sécurité sociale au motif qu'exclure le bénéficie du complément de ressources aux personnes vivant avec un autre membre de la famille constitue "une discrimination entre les handicapés et méconnaît le droit des personnes handicapées à choisir leur mode de vie privée et familiale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Elle a décidé "que les dispositions de l'article R.821-5-2 du même code n'introduisent, en réputant ne pas disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."[1]

b) Les 15 et 16 mars 2011, les députés ont étudié le projet de loi "psychiatrie". Ils ont adopté le 22 mars la "petite loi" relative "aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge", transmise au Sénat.

Le texte ouvre la possibilité d'une hospitalisation sans consentement en unité psychiatrique en cas de "péril imminent" pour la santé du malade.

Pour certains, la "réforme de la loi de 1990 sur les hospitalisations sans consentement, qui a été adoptée en première lecture le 22 mars par les députés, parachève le virage sécuritaire imposé par les pouvoirs publics à la psychiatrie publique".[2]Pour d'autres, le texte apporte des réponses à des problèmes pratiques posés notamment par l'absence de tiers.

Selon le philosophe Pierre-Frédéric DALED, "certains feront toutefois remarquer à ces paternalistes (bienveillants) que, dans le cas d'agissements "marginaux" aux conséquences purement individuelles, leur intervention peut aussi s'apparenter à une "morale de commissariat". Les paternalistes répondront qu'il y a parfois de réels "états de nécessité" suite aux agissements "marginaux" du seul individu concerné. C'est, de fait, la redoutable question du consentement d'un sujet autonome à un "tort" auto-infligé sans conséquence pour autrui. Faut-il y répondre par l'éthique "minimaliste" de Mill (raisonner, persuader, supplier mais non contraindre) ou par un interventionnisme paternaliste bienfaisant ?"[3]

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

Le sénateur des Pyrénées-Orientales, Paul Blanc, a été nommé parlementaire en mission auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et du ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Le sénateur doit travailler sur des propositions visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap, notamment concernant "l'accompagnement des enfants à l'école ordinaire, pour assurer la présence, la qualité du recrutement et la formation des personnels auxiliaires de vie scolaire."[4]

Dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, le président Nicolas Sarkozy demande au sénateur d'identifier "les insuffisances du dispositif actuel, en analysant l'ensemble des étapes que vivent les jeunes et leurs familles."[5]

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Comme nous vous l'indiquions dans nos brèves sociales de novembre 2010, l'article 97 de la loi portant réforme des retraites a modifié l'accès à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Les Circulaires n° 2011/21 du 7 mars 2011 et n° 2011/25 du 17 mars 2011 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés (CNAV) précisent les modalités de mise en œuvre de cette disposition.[6]

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

a) L'agence nationale des services d'aide à la personne (ANSP) vient d'éditer un guide sur la démarche qualité et organise des réunions d'informations et de travail sur cette question dans toutes les régions. A l'issue de ces échanges, le guide sera réactualisé cet automne.

b) L’Ecole d’informatique Epitech, en partenariat avec l’Inria, a développé une interface qui permet de commander un ordinateur par la simple pensée.[7] IOT s'appuie sur une technologie qui analyse les signaux électriques émis par le cerveau et qui permet d'interagir avec un ordinateur. C'est "une Interface Cerveau-Ordinateur permettant le contrôle assisté d'un ordinateur par la pensée". "Cet outil open-source s'adresse principalement aux personnes à mobilité réduite, leur offrant plus d'autonomie."[8]

Mobilité, accessibilité et transport adapté

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a mis en ligne un site présentant "la réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d'habitation."[9]

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a) Les inscriptions pour l'édition 2011 du Prix Handi-Livres sont ouvertes depuis le 7 mars 2011. Créé en 2005, le Prix Handi-Livres a pour but d’encourager des auteurs à écrire et publier sur les situations de handicap. Rappelons que le lauréat pour l'édition 2011, catégorie "roman" était Luc Leprêtre pour son ouvrage "V.I.P., very invalid person".[10]

b) Le mardi 15 mars 2011, la Fondation Hilton a annoncé que le prix humanitaire Conrad N. Hilton 2011 était décerné à Handicap International pour "son engagement auprès des personnes handicapées vivant dans des situations de pauvreté, d’exclusion, de conflits ou de catastrophes naturelles."

 


[1]http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023607543&fastReqId=1004905785&fastPos=1

[2]Cécile PRIEUR, "Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement", Le Monde du 30 mars 2011.

[3] Pierre-Frédéric DALED, Soins et privation de liberté sont-ils compatibles ?, LeMonde.fr du 30 mars 2011

[4] http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/LETTRE_MISSION_PAUL_BLANC.pdf

[5] ibid

[6]http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011021_07032011.htm http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2011025_17032011.htm

[7] http://www.ionlythink.com/dokuwiki/lib/exe/fetch.php?media=2011_aa1_en_iot.pdf

[8] http://eip.epitech.eu/eip/2011/iot?lang=fr

[9] http://www.accessibilite-batiment.fr

[10] http://www.handilivres.fr/

Luc LEPRETRE, "V.I.P., very invalid person"., Editions Anne Carrière, [10]

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