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Obligation de résultat

Obligation de résultat

Publié le 31/01/2008

La Cour de cassation est venue rappeler deux principes du droit médical :
● Le chirurgien dentiste est tenu d’une obligation de résultat quant aux prothèses dentaires qu’il pose à son patient (1re chambre civile, 23 nov. 2004, JCP 2005, p. 48)
● La faute technique, en l’occurrence celle d’un anesthésiste procédant à une intubation, doit être prouvée car elle ne repose que sur une obligation de moyens (1re chambre, 4 janv. 2005, Dalloz 2005, p. 170).

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