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News Sociales de février 2011

News Sociales de février 2011

Publié le 01/02/2011

Lors du conseil extraordinaire de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie du 14 février 2011 la secrétaire d'Etat, Marie-Anne MONTCHAMP et la Ministre Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont annoncé les orientations du gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le 5ème risque "dépendance".

Le rapport final sur la dépendance de la mission d’information commune aux commissions des finances et des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque a été rendu public le 2 février.

Le mardi 15 février 2011, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné des amendements sur le texte relatif au fonctionnement des MDPH.

Le rapport "2011, Année des patients et de leurs droits" sur trois missions, droits individuels des patients, bientraitance à l’hôpital et nouvelles attentes du citoyen, a été rendu public et adressé à la secrétaire d'Etat à la santé, Nora BERRA.

Le baromètre de l'accessibilité réalisé par l'Association des Paralysés de France en partenariat avec l'Express indique une légère amélioration de l’état d’accessibilité des communes de France mais dénonce un cruel manque d’appropriation de l’objectif d’accessibilité.

Dans le "Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rapport du sur la maltraitance financière, le médiateur de la République l’organisation de formations régulières à l’échelon local par des mandataires judiciaires pour les mandataires familiaux.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

a) Lors du Conseil extraordinaire de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie du 14 février 2011, la secrétaire d'Etat, Marie-Anne MONTCHAMP, a annoncé que "le gouvernement soutiendra l’article 5 de la proposition de loi du Sénateur Paul Blanc qui prévoit la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) d’une durée de trois ans entre chaque maison départementale, l’État, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement."[1]

Elle a ajouté que l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap restait une priorité et qu'elle souhaitait "saluer l’expérimentation qui se mettra en route d’ici peu dans une dizaine de MDPH, avec l’appui du sipaPH, pour tester les préconisations d’un accompagnement individualisé tel que l’avait notamment recommandé la mission Busnel."

La secrétaire d'Etat a déclaré: "veiller à assurer l’équité territoriale entre les départements (…) suppose l’adéquation entre les besoins d’un territoire et les moyens qui lui sont octroyés."

Dans le cadre de ce même conseil extraordinaire, la Ministre Roselyne BACHELOT-NARQUIN a rappelé concernant la question de la dépendance les propos du Président de la République qui " a été très clair sur ce point : en aucun cas, la réforme de la dépendance ne vise à privatiser l’Assurance maladie."[2]

b) Le 2 février, le rapport final sur la dépendance de la mission d’information commune aux commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, a été rendu public.

Lors de la séance du 15 février, le sénateur Philippe MARINI, président de cette mission a déclaré: "Nos propositions sont axées sur un partenariat public-privé. La mission considère en effet que la prise en charge de la dépendance doit continuer à reposer en premier lieu sur un socle solidaire large. Il n’est pas question, dans notre esprit, d’organiser une quelconque privatisation progressive de la prise en charge des personnes âgées dépendantes."[3]

L’une des propositions de la mission, "celle qui a retenu un peu l’attention des médias, tend à permettre de conditionner le versement de l’allocation personnalisée d'autonomie, l’APA, à une prise de gage sur le patrimoine des personnes âgées au moment de leur entrée en dépendance."

Pour le Président de la mission, cette mesure est "profondément équitable" car "à travers cette mesure, notre intention est non seulement de maîtriser la dépense publique, mais aussi et surtout de mettre en œuvre une solidarité intergénérationnelle. "[4].

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le mardi 15 février 2011, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a examiné des amendements sur le texte relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pendant la durée du stage.

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

Nora BERRA a reçu, le 24 février, le rapport "2011, Année des patients et de leurs droits". sur les trois missions lancées le 5 octobre 2010 par Roselyne BACHELOT, ex-ministre de la santé. Trois groupes de réflexion avaient pour objet les droits individuels des patients, la bientraitance à l’hôpital, les nouvelles attentes du citoyen, acteur de santé.

Rappelons que ce dispositif a été placé sous la présidence de Marina CARRERE d’ENCAUSSE, médecin et journaliste,

Le 4 mars 2011, un colloque national est organisé afin de débattre des propositions d’actions faites par les trois missions et six débats sur la bientraitance se dérouleront en région afin de mobiliser les professionnels. Le18 avril 2011 se déroulera la journée européenne des droits des patients.[5]

Une procédure de labellisation a été mise en place dans le cadre de "2011, Année des patients et de leurs droits". Elle concerne "Toute action visant à promouvoir les droits des patients individuels et collectifs est susceptible d’être labellisée : l’organisation de forums, de colloques régionaux ou de débats publics, la réalisation d’un site internet, des projets visant à la formation des professionnels de santé au respect des droits des patients…"

Mobilité, accessibilité et transport adapté

Début février, l'Association des Paralysés de France a rendu public en partenariat avec le magazine L'Express, le baromètre de l'accessibilité. L'association constate "une légère amélioration de l’état d’accessibilité des communes de France. La moyenne générale a augmenté d’un point et la ville en tête du classement obtient une moyenne de 17,4 contre 16,8 l’année dernière."

Néanmoins "à moins de 4 ans de l’objectif d’accessibilité, la situation est plus que préoccupante : un immense retard a été pris dans la mise en accessibilité de la France. L’APF dénonce un cruel manque d’appropriation de l’objectif d’accessibilité aussi bien pour les décideurs publics et les élus, que pour les acteurs privés (maitres d’ouvrages et maitres d’oeuvres)."[6]

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

Dans son "Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rapport du sur la maltraitance financière", le médiateur de la République fait un état des lieux et des propositions.

Alertée par la FIAPA qui après une enquête menée dans certains pays européens a fait état d'une "progression alarmante de malversations financières à la personne âgée au domicile et en établissement", le Médiateur de la République a souhaité conduire "une investigation reposant sur une constatation des faits, une évaluation de la portée de la nouvelle loi sur la protection des majeurs et la formulation de propositions pouvant déboucher sur des "améliorations législatives"."[7]

Les auteurs du rapport déclinent 25 propositions et notamment certaines concernant "l’organisation de formations régulières à l’échelon local par des mandataires judiciaires par exemple, avec une supervision par le juge des tutelles et le greffier en chef pour les mandataires familiaux."[8]

Le rapport est téléchargeable sur le site : http://www.mediateur-republique.fr 

 


[1]http://www.solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,44/conseil-extraordinaire-de-la-cnsa,13205.html

[2] Ibid.

[3] http://www.senat.fr/seances/s201102/s20110215/s20110215_mono.html#Niv1_SOM7

[4] Ibid.

[5]http://www.2011-annee-droits-patients.sante.gouv.fr/IMG/pdf/CP_2011_annee_des_patients_et_de_leurs_droits_-_24_02_11.pdf

[6] http://presse.blogs.apf.asso.fr/media/01/02/1132669251.pdf

[7] Alain KOSKAS Véronique DESJARDINS, Jean-Pierre MEDIONI pour Jean-Paul DELEVOYE, Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux".

[8] Ibid.

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