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News Sociales de janvier 2011

News Sociales de janvier 2011

Publié le 03/02/2011

  • La question de la dépendance est un des grands chantiers du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale fixés pour les quinze prochains mois.
  • Selon une décision de justice récente, c'est à l'employeur de faire procéder à la visite médicale de reprise d'un salarié mis en invalidité deuxième catégorie, même si la reprise du travail n'est pas envisagée.
  • Une circulaire du 28 décembre 2010 précise la nouvelle procédure d'appel à projet et d'autorisation s'appliquant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
  • Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances remis au gouvernement propose plusieurs pistes pour faire face aux difficultés financières des services d’aide à domicile.
  • Une nouvelle d'expérimentations dans le cadre du label "Destination pour tous" a été lancée par le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et le secrétaire d’Etat chargé du Tourisme afin de favoriser l’accès aux vacances des personnes handicapées
  • Le Guide "Handironnement" a été édité par le Conseil Général des Alpes de Hautes-Provence.
  • La mise en place de services d'assistance sexuelle des personnes en situation de handicap qui fait débat en France est le sujet du dernier numéro de Faire Face de l’Association des Paralysés de France.
  • 16 médailles ont été remportées par français participant aux championnats du monde d'athlétisme handisport.

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

Le 6 janvier 2011, la Ministre Roselyne Bachelot-Narquin et la Secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp ont énoncé les grandes orientations du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale pour les quinze prochains mois.

L'un des grands chantiers du Ministère concerne la prise en charge de la dépendance. "Une conception plus intégrée des soins et de l’accompagnement peut nous conduire à une redistribution de ces financements afin de mieux répondre aux besoins des personnes dépendantes", a déclaré dans son discours Marie-Anne Montchamp.

Concernant le handicap, le gouvernement entend "poursuivre et amplifier la politique de handicap menée (…) depuis 2007 pour que l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées deviennent chaque jour davantage une réalité." Une seconde Conférence nationale du handicap devrait se tenir en 2011.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Selon la décision du 25 janvier 2011de de la Cour Cassation (Soc, n°09-42.766 FS-PBR), il appartient à l'employeur de faire procéder à la visite médicale de reprise d'un salarié mis en invalidité deuxième catégorie et qui ne manifeste pas une volonté de reprendre le travail.[1]

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

La circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 précise la nouvelle procédure d'appel à projet et d'autorisation s'appliquant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 1 de la circulaire récapitule la composition de chaque commission de sélection d'appel à projet et l'annexe 2 indique les principes relatifs à l’organisation d’un appel à candidature.

Aides à la compensation du handicap: tierces personnes, aides humaines et techniques

Philippe AUBE-MARTIN, membre de l’inspection générale des finances; Anne BRUANT-BRISSON et Jacques-BERTRAND de REBOUL, membres de l’inspection générale des affaires sociales, proposent plusieurs pistes pour faire face aux difficultés financières des services d’aide à domicile.

Dans leur "Rapport de la Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles", ils recommandent notamment d'"inciter la CNSA à soutenir la démarche (quel que soit l’outil choisi) en contribuant au financement de la mise en place d’outils par le biais des conventions qu’elle signe avec les conseils généraux comme elle le fait aujourd’hui ; et en prenant en compte, dans la dotation qu’elle verse aux conseils généraux, selon des modalités à définir (système de bonus-malus), l’existence de tels outils. ; cette prise en compte, destinée à accélérer le développement des outils, serait limitée aux trois à cinq années à venir."

Et en conclusion, les auteurs du rapport posent la question fondamentale du périmètre "de la tarification : faut-il tarifer tous les services autorisés, auquel cas la reconnaissance de la réalité du coût impliquera une poursuite de l’augmentation des dépenses, ou faut-il considérer que cette tarification, qui assure la prise en charge la plus complète par la collectivité, doit être davantage ciblée ? C’est la proposition que fait la mission, en lien étroit avec la réforme de l’autorisation inscrite dans la loi HPST."

Mobilité, accessibilité et transport adapté

a) Dans le cadre du label "Destination pour tous", Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, ont lancé "une phase d’expérimentation pour favoriser l’accès aux vacances des personnes handicapées. Ce label valorise les territoires proposant une offre globale intégrant à un projet touristique à la fois l’accessibilité des sites et des activités touristiques, mais aussi l’accessibilité des autres services de la vie quotidienne."[2]    
Ce label complète le label "Tourisme et Handicap" créé en 2001 et qualifie "les territoires qui proposent un cadre de vie, des activités et des services de la vie courante adaptés à tous comprenant notamment la chaîne de déplacement."[3]

b) Un Guide "Handironnement" a été édité par le Conseil Général des Alpes de Hautes-Provence afin de permettre l’accessibilité et la découverte des sites naturels aux publics en situation de handicap. Il est téléchargeable sur le site http://www.cg04.

Manifestations et actualités dans le monde du handicap

a) Le dernier numéro de Faire Face, magazine créé par l’Association des Paralysés de France (APF), est consacré à l'assistance sexuelle des personnes en situation de handicap. Légale dans certains pays européens, la mise en place de services d'assistance sexuelle fait débat en France.

Rappelons que quatre associations, l'AFM (Association Française contre les Myopathies), APF (Association des Paralysés de France), la CHA (Coordination Handicap Autonomie) et Handicap International avaient joint leur force en 2007 dans le collectif "Handicaps et Sexualités".

Ce collectif a donné naissance en janvier 2011 à l'association CH(S)OSE dont l'objectif est "de militer en faveur d'un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, notamment à travers la création de services d'accompagnement sexuel."[4]

L'assistance sexuelle des personnes handicapées consiste "à prodiguer, dans le respect, une attention sensuelle, érotique et/ou sexuelle à une personne en situation de handicap ou à permettre - à leur demande - l'acte sexuel à deux personnes qui ne peuvent l'accomplir sans aide."[5]

Certes, l'article 225-5 du Code pénal français, qui définit le proxénétisme et prévoit une peine contre toute personne qui "aide, assiste, protège, tire profit de la prostitution d'autrui, embauche, entraîne, détourne une personne en vue de la prostituer", ferait obstacle à la création de ces services.

Mais pour les militants de la mise en place de ces services, l'assistance sexuelle se distingue fondamentalement de la prostitution car elle repose sur le respect de la dignité de chaque personne, qu'elle soit accompagnant ou accompagnée, assistant sexuel ou personne handicapée.

 b) Lors des championnats du monde d'athlétisme handisport qui se déroulaient à Christchurch en Nouvelle-Zélande, l'équipe de France a remporté 16 médailles, dont 8 en or. Elle termine à la 13e place sur 54 nations récompensées.

 


 

[1]http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Lettresactualitejuridique/lettre%20d%5C'actualit%C3%A9%2016%20f%C3%A9vrier%202011%20mise%20en%20ligne.pdf

[2] http://www.solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/experimentation-dans-le-cadre-du,13125.html

[3] http://www.cyberlabo.net/heberge/ATH/doc/DTDpliant.pdf

[4]http://presse.blogs.apf.asso.fr/archive/2011/01/10/creation-de-l-association-ch-s-ose-pour-un-acces-effectif-a.html

[5] Ibid.

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