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Prescription

Prescription

Publié le 31/01/2008

Pour dénier sa garantie, l’assureur peut invoquer la prescription de deux ans qui joue pour toutes les actions nées du contrat d’assurance. La Cour de cassation rappelle que la désignation d’experts a un effet général qui interrompt ce délai qui repart à zéro. (1re chambre civile, 24 févr. 2004, Dalloz 2004, Jurisp., p. 731 et La tribune de l’assurance, mai 2004, n° 79).

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