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Loi Kouchner

Loi Kouchner

Publié le 31/01/2008

Le juge administratif consacre des cas de responsabilité hospitalière au visa de la loi Kouchner : reprochant à un hôpital un manquement au devoir d’information pour avoir, lors d’une échographie, donner aux parents une garantie erronée qu’aucune anomalie n’affectait le fœtus, il leur accorde une indemnité de 3 000 € pour préjudice moral ; deux autres hôpitaux ont été condamnés pour erreur de diagnostic prénatal (Respectivement, Cour administrative d’appel de Lyon, 11 févr. 2003 ; Conseil d’Etat, 30 avr. 2003, Gazette du palais, 19-20 mars 2004 ; Cour administrative d’appel de Paris, 24 juin 2003, Dalloz 2004, comm., p.98).

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