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On sait que la loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation . La…
En effet, il est de jurisprudence constante que dans un laps de temps réduit, plusieurs collisions peuvent être considérées comme faisant partie d’un seul et…
Emploi et Handicap Dans le cadre du « choc de simplification » mis en œuvre par le Gouvernement, destiné à simplifier la vie quotidienne des…
La Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de personnalisation de l’ indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident .…
Enfants handicapés en établissements spécialisés L’amendement Creton , adopté en 1989 permet aux jeunes accueillis dans des établissements…
Mise en place d' un barème parallèle pour fixer des taux d'incapacité en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles, visant à réduire…
La victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2014 (n°13-85.727), rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par…
Une règle souvent méconnue a été rappelée par la Juridiction suprême (2 ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA , juin 2013) : le capital…
La crise sanitaire aura rappelé à ceux qui l’ignoraient que la valeur des citoyens ne se fonde pas sur des critères de réussite financière ou de patrimoine. En effet, durant plus de deux mois, nombreux ont porté la France à bout de bras aux prix de leur santé ou de leur vie. Il s'agit notamment des... personnels de…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…