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La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en…
En effet, " au vu des immenses espoirs qu'elle a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de…
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